Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : critères et motivations.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [B] [F] [V] [C], qui a été placé en rétention administrative par la préfecture de l’Aude. Cette décision a été prise en raison de son statut irrégulier sur le territoire français et de son comportement antérieur, notamment des infractions liées à la circulation. Procédure judiciaireLe 30 janvier 2025, le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures et a prolongé la rétention de M. [V] [C] pour une durée de 26 jours. L’ordonnance a été contestée par l’intéressé, qui a fait appel de cette décision, demandant sa remise en liberté immédiate. Arguments de l’appelantM. [V] [C] a soutenu que l’arrêté de placement en rétention était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, arguant qu’en tant que ressortissant brésilien, il était dispensé de l’obligation de visa et qu’il aurait dû recevoir une assignation à résidence. Il a également affirmé qu’il n’avait jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Réponse de l’administrationLe préfet a demandé la confirmation de la décision de rétention, soulignant que M. [V] [C] ne pouvait pas justifier de sa situation régulière et qu’il avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour. De plus, il a été noté que l’individu représentait une menace pour l’ordre public en raison de son passé criminel. Motivations du tribunalLe tribunal a jugé que l’appel était recevable et a examiné la légalité de l’arrêté de placement en rétention. Il a conclu que les motifs avancés par l’administration étaient suffisants pour justifier la rétention, notamment le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Prolongation de la rétentionConcernant la prolongation de la rétention, le tribunal a noté que l’administration avait pris des mesures pour organiser le départ de M. [V] [C] en contactant les autorités consulaires brésiliennes. Il a été déterminé que la prolongation était justifiée, car l’éloignement pouvait être réalisé dans le délai maximal de rétention. Conclusion de l’ordonnanceEn conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale du 30 janvier 2025, maintenant la décision de prolongation de la rétention administrative de M. [V] [C]. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à la préfecture de l’Aude et à l’intéressé. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/132
N° RG 25/00126 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZHU
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 31 Janvier 2025 à 15h45
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Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 30 janvier 2025 à 16H27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[B] [F] [V] [P]
né le 13 Novembre 2002 à [Localité 1](BRESIL)
de nationalité Brésilienne
Vu l’appel formé le 31 janvier 2025 à 10h58 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 31 janvier 2025 à 14h15, assistée de M. QUASHIE, greffier avons entendu :
[B] [F] [V] [P]
assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [W] [G] [H] [X], interprète,
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [R][O] représentant la PREFECTURE DE L’AUDE ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 30 janvier 2025 du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, rejeté les exceptions de nullité, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de [B] [F] [V] [C] sur requête de la préfecture de l’Aude du 29 janvier 2025 et de celle de l’étranger du 27 janvier 2025 ;
Vu l’appel interjeté par M [V] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 janvier 2025 à 10h58, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté ;
Entendu les explications fournies par l’appelant, assisté par un interprète, à l’audience du 31 janvier 2025 ;
Entendu les conclusions orales du préfet, représenté à l’audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Confirmons l’ordonnance rendue par le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 janvier 2025,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L’AUDE, service des étrangers, à [B] [F] [V] [P], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE V. BAFFET-LOZANO, Conseillère.
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