Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Prolongation de rétention : conditions et justifications administratives
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [W] [N], un individu se réclamant de nationalité algérienne, qui a été placé en rétention administrative. La préfecture de [Localité 2] a demandé la prolongation de cette rétention, ce qui a conduit à une série d’ordonnances judiciaires. Ordonnances judiciairesLe 4 janvier 2025, un vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [W] [N] pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 7 janvier 2025. Par la suite, le 29 janvier 2025, le même juge a prolongé à nouveau la rétention sur requête de la préfecture. Appel de l’individuM [N] a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation, demandant sa remise en liberté immédiate. Son appel a été reçu au greffe de la cour le 30 janvier 2025 et a été soutenu oralement lors de l’audience du 31 janvier 2025. Arguments des partiesLors de l’audience, M [N] a été assisté par un interprète et son avocat, tandis que le préfet a demandé la confirmation de la décision de prolongation. Le ministère public, bien que régulièrement avisé, était absent et n’a pas formulé d’observations. Motivation de la décisionL’appel a été jugé recevable, car interjeté dans les formes et délais légaux. M [N] a contesté la requête de la préfecture, arguant d’une erreur sur le fondement juridique. Cependant, le tribunal a constaté que l’erreur était matérielle et a rejeté cette fin de non-recevoir. Analyse de la rétentionLe tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a noté que la préfecture avait engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes et que rien n’indiquait que l’éloignement ne pourrait pas être exécuté dans le délai maximal de rétention. Conclusion de la courEn conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que les conditions légales étaient remplies et que la mesure était justifiée. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à la préfecture et à M [N]. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/128
N° RG 25/00125 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZGO
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 31 janvier 2025 à 15h00
Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 29 janvier 2025 à 17H37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[W] [N]
né le 29 Avril 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l’appel formé le 30 janvier 2025 à 15 h 12 par courriel, par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 31 janvier 2025 à 11h15, assistée de M. QUASHIE, greffier avons entendu :
[W] [N]
assisté de Me Lisa JOULIE, susbstitué par Me Alexandra JEANNEZ, avocats au barreau de TOULOUSE,
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [O] [Y], interprète, qui a prêté serment,
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de S.[M] représentant la PREFECTURE DU [Localité 2] régulièrement avisée ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 janvier 2025, confirmée par arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 7 janvier 2025, qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours de [W] [N], se réclamant de nationalité algérienne ;
Vu l’ordonnance du 29 janvier 2025 du même juge qui a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger sur requête de la préfecture de [Localité 2] du 28 janvier 2025;
Vu l’appel interjeté par M [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 janvier 2025 à 15h12, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite la réformation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté.
Entendu les explications fournies par l’appelant, assisté d’un interprète et de son conseil, à l’audience du 31 janvier 2025 ;
Entendu les conclusions orales du préfet, représenté à l’audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Confirmons l’ordonnance rendue par le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 29 janvier 2025,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU [Localité 2], service des étrangers, à [W] [N], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE V. BAFFET-LOZANO,.
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