Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Rétention administrative : régularité et motivations validées
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de RétentionLe 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [P] [H] pour 26 jours, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Appel de M. [P] [H]M. [P] [H] a interjeté appel le 30 janvier 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté, invoquant la nullité de la procédure pour défaut d’avis au parquet et la non-prise en compte de sa situation personnelle par la préfecture. Absences à l’AudienceLors de l’audience du 31 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne et le ministère public étaient absents, bien que le ministère public ait été informé de la date de l’audience. Recevabilité de l’AppelL’appel a été jugé recevable, ayant été effectué dans les délais et les formes légales. Contrôle de la Procédure de RétentionLe conseil de M. [P] [H] a contesté la régularité de la procédure, arguant qu’il manquait un accusé de réception du parquet. Cependant, il a été établi que le parquet avait été informé dans les délais requis. Régularité de l’Arrêté de RétentionL’arrêté de placement en rétention a été examiné à la lumière des critères légaux. M. [P] [H] a été placé en rétention en raison de son entrée irrégulière sur le territoire français et de son absence de garanties de représentation. Motivation de l’ArrêtéL’arrêté a été jugé suffisamment motivé, mentionnant les antécédents judiciaires de M. [P] [H], son entrée irrégulière, et son manque de ressources et de documents d’identité valides. Évaluation des Garanties de ReprésentationIl a été conclu que M. [P] [H] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, en raison de son historique judiciaire et de son intention de rester en France malgré une précédente mesure d’éloignement. Confirmation de l’OrdonnanceL’ordonnance du tribunal a été confirmée dans toutes ses dispositions, rejetant les exceptions de procédure soulevées par le conseil de M. [P] [H]. Notification de l’OrdonnanceLa décision a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [P] [H], ainsi qu’à son conseil et au ministère public. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/127
N° RG 25/00123 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZGI
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 31 janvier à 11H00
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 30 janvier 2025 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[H] [P] alias X se disant [D] [K]
né le 11 Octobre 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu l’appel formé le 30 janvier 2025 à 12 h 54 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 31 janvier 2025 à 09h45, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :
[H] [P] alias X se disant [D] [K]
assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 29 janvier 2025 à 17h36 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [P] [H] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 28 janvier 2025 et de celle de l’étranger du même jour ;
Vu l’appel interjeté par M. [P] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 janvier 2025 à 12h56, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
– nullité de la procédure pour défaut d’avis au parquet du placement en rétention
– contestation du placement en rétention administrative, la préfecture n’a pas pris en compte la situation personnelle de Monsieur [H].
Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 31 janvier 2025 ;
Vu l’absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l’audience ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [P] [H] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 janvier 2025,
Rejetons les exceptions de procédure soulevées par le conseil de M. [P] [H],
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [H] [P] alias X se disant [D] [K], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE A.CAPDEVIELLE.
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