Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Rétention administrative : régularité et appréciation des garanties de représentation
→ RésuméContexte juridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de rétentionLe 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [P] [H] pour 26 jours, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette décision a été prise après avoir constaté la régularité de la procédure. Appel de M. [P] [H]M. [P] [H] a interjeté appel le 30 janvier 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté. Il invoque la nullité de la procédure pour défaut d’avis au parquet et conteste le placement en rétention, arguant que sa situation personnelle n’a pas été prise en compte. Absence des parties à l’audienceLors de l’audience du 31 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne et le ministère public étaient absents, bien que ce dernier ait été informé de la date de l’audience. Recevabilité de l’appelL’appel a été jugé recevable, ayant été effectué dans les délais et les formes légales. Contrôle de la procédure de rétentionLe conseil de M. [P] [H] a soulevé l’absence de confirmation d’envoi au parquet. Cependant, il a été établi que le parquet avait été informé dans les délais requis, rendant la procédure régulière. Régularité de l’arrêté de rétentionL’arrêté de placement en rétention a été examiné à la lumière des critères légaux. M. [P] [H] a été jugé ne pas présenter de garanties de représentation suffisantes, en raison de son entrée irrégulière sur le territoire et de son passé judiciaire. Motivation de la décisionLa décision de placement en rétention a été motivée par plusieurs éléments, notamment l’absence de demande de titre de séjour, des condamnations antérieures, et le fait qu’il ne justifie pas de ressources ni d’une adresse stable. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance du tribunal a été confirmée dans son intégralité, rejetant les exceptions soulevées par le conseil de M. [P] [H]. La décision a été notifiée aux parties concernées. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/127
N° RG 25/00123 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZGI
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 31 janvier à 11H00
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 30 janvier 2025 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[H] [P] alias X se disant [D] [K]
né le 11 Octobre 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu l’appel formé le 30 janvier 2025 à 12 h 54 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 31 janvier 2025 à 09h45, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :
[H] [P] alias X se disant [D] [K]
assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 29 janvier 2025 à 17h36 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [P] [H] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 28 janvier 2025 et de celle de l’étranger du même jour ;
Vu l’appel interjeté par M. [P] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 janvier 2025 à 12h56, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
– nullité de la procédure pour défaut d’avis au parquet du placement en rétention
– contestation du placement en rétention administrative, la préfecture n’a pas pris en compte la situation personnelle de Monsieur [H].
Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 31 janvier 2025 ;
Vu l’absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l’audience ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [P] [H] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 janvier 2025,
Rejetons les exceptions de procédure soulevées par le conseil de M. [P] [H],
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [H] [P] alias X se disant [D] [K], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE A.CAPDEVIELLE.
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