Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels, sont reconnus pour leur travail créatif, qui va au-delà de la simple retranscription. Ils adaptent le contenu sonore pour garantir une compréhension optimale, ce qui les assimile aux auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Statut social de l’auteur audiovisuel

Aux termes de l’article L 382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.  L’affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s’il y a lieu après consultation, à l’initiative de l’organisme compétent ou de l’intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.

Aux termes de l’article R 382-2 du code de la sécurité sociale, entrent également dans le champ de l’affiliation obligatoire, les personnes dont l’activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à l’une des branches professionnelles suivantes :

1°) Branche des écrivains :

– auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;

– auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;

– auteurs d’oeuvres dramatiques ;

– auteurs d’oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre ;

…

4°) Branche du cinéma et de la télévision :

– auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion ;

Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit :

…

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

…

Ont également la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

1° L’auteur du scénario ;

2° L’auteur de l’adaptation ;

3° L’auteur du texte parlé ;

4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ;

5° Le réalisateur.

Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.

Par qui est prononcée l’affiliation ?

Comme l’indique expressément le dernier alinéa de l’article L 382-1 du code de la sécurité sociale, l’affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s’il y a lieu après consultation, à l’initiative de l’organisme compétent ou de l’intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.

En l’espèce, pour les artistes auteurs, l’organisme de sécurité sociale est l’AGESSA et la commission consultée est la commission professionnelle des auteurs d’oeuvres audiovisuelles. Aucun texte ne dispose que l’avis de cette commission s’impose à la caisse ou à la juridiction de sécurité sociale. Cet avis est transmis à titre d’information aux affiliés concernés mais ne constitue pas une décision ; aucune voie de recours n’est mentionnée sur la notification de cet avis qui demeure un avis simplement consultatif. Il revient donc à la juridiction saisie d’un litige relatif à l’affiliation d’apprécier si l’activité du demandeur à l’affiliation remplit les critères de ladite affiliation.

Cas du sous titrage pour sourds et malentendants

En l’espèce, il a été jugé qu’une personne qui exerce une activité de sous titrage pour sourds et malentendants (le sous-titreur pour sourds et malentendant doit retranscrire l’ensemble de l’environnement sonore du programme audiovisuel afin de livrer au spectateur déficient auditif la meilleure compréhension et appréciation du programme) est bien un auteur audiovisuel devant être affilié.

Ce dernier doit retranscrire plusieurs sources sonores émettant concomitamment et à différentes vitesses, il procède donc à une synthèse de la partie sonore du programme qu’il retranscrit au moyen d’un nombre limité de mots, de codes de couleurs et d’un placement défini des sous titres. Il lui est impossible de procéder à une traduction au mot près, il doit procéder à une adaptation de la manière la plus efficace des situations en rendant les qualités discursives des locuteurs, l’élocution propre d’un acteur, les voix off etc… de manière que le malentendant prenne connaissance du message original en même temps que l’entendant.

Le passage de l’oral à l’écrit constitue un véritable travail d’adaptation destinée à assurer une lecture confortable respectant le sens de l’oeuvre. Il constitue une activité créative rédactionnelle et l’expression de choix personnels qui caractérisent une oeuvre de l’esprit.

L’AGESSA reconnaît que les sous titreurs classiques relèvent de la branche cinéma télévision, alors que leur intervention se limite à retranscrire par écrit les paroles prononcées au cours de l’exécution de l’oeuvre. Les sous-titreurs pour déficients auditifs ayant la charge de porter à la connaissance des sourds et malentendants tant les paroles que le fonds sonore de l’oeuvre, leur champ d’intervention est donc plus large que celui des sous-titreurs classique, et l’apport créatif reconnu aux sous-titreurs classique trouve alors nécessairement un champ d’intervention plus étendu.  Leur activité doit donc être rattachée à la branche du cinéma et de la télévision : ils doivent être assimilés aux auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion.