Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Pages jaunes en ligne : dol retenu
→ RésuméDans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la méthode commerciale consistait à vendre des sites internet en transférant le budget initialement prévu pour les Pages Jaunes. Les juges ont ainsi prononcé la nullité du contrat de souscription, reconnaissant la tromperie subie par le client.
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société. Un commercial avait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet alors qu’il souhaitait obtenir un abonnement aux Pages Jaunes et qu’il avait signé un contrat concernant un site internet croyant ne signer qu’un bon de commande pour les Pages Jaunes.
Les manœuvres dolosives ont été corroborées par l’attestation du commercial qui précisait que « la méthode commerciale était de prendre rendez-vous pour proposer les espaces publicitaires dans les pages jaunes d’en assurer le renouvellement. La réalité était tout autre : vendre des sites internet, transférer le budget pages jaunes vers xxx. C’était une méthode de vente à cycle court. ». Les juges ont prononcé la nullité du contrat de souscription de licence d’exploitation de site internet.
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