Suite à la cession de son employeur, un journaliste a invoqué la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail pour résilier son contrat sans perdre son indemnité de licenciement. Cependant, son employeur a refusé cette demande, arguant que le salarié avait attendu deux ans après la cession pour agir. Les juges ont confirmé cette position, soulignant que ce n’était pas la cession qui avait motivé la rupture, mais les changements organisationnels et les conditions de travail devenues anxiogènes. Ainsi, le journaliste n’a pas pu bénéficier de l’indemnité prévue par la loi.