Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Occupation contestée de parcelles par une association foncière pastorale

29/01/2025

ARRÊT N° 20/25

N° RG 22/01929

N° Portalis DBVI-V-B7G-OZRI

MD – SC

Décision déférée du 11 Mars 2022

TJ de SAINT-GAUDENS – 20/00593

C. VANNIER

[T] [B]

C/

ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE [Localité 5]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 29/01/2025

à

Me Anne MARIN

Me Nathalie THIBAUD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE [Localité 5]

Mairie

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie THIBAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 29 août 2006, M. [T] [B] a acquis 18 parcelles situées à [Localité 5] (31). Souhaitant vendre ses terrains, il a constaté en 2019 que celles-ci étaient clôturées et occupées par des chevaux, par l’Association foncière pastorale (Afp) de [Localité 5] représentée par M. [Z] [M].

M. [B] affirme que l’Association occupe sans droit ni titre ses terrains. L’Association Foncière pastorale a refusé de libérer les lieux.

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Par acte d’huissier du 18 novembre 2020, M. [B] a fait assigner l’Association foncière pastorale de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens aux fins de voir ordonner l’expulsion de celle-ci sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour un préjudice de jouissance, 2.000 euros au titre de la résistance abusive outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Par un jugement du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a :

– débouté M. [T] [B] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [T] [B] aux dépens,

– condamné M. [T] [B] à verser à l’Association foncière pastorale de [Localité 5] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a tout d’abord relevé que le vendeur des parcelles à M. [B] était membre de l’association pastorale de [Localité 5], aucun formalisme n’étant exigé pour adhérer à celle-ci. Il a rappelé qu’en vertu de l’artice 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et applicable au litige prévoit que les droits et obligations de terrains inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale sont attachés aux immeubles, peu important que les statuts de l’association aient été adoptés postérieurement à la vente et qu’ils n’aient pas été notifiés à M. [B], s’agissant de dispositions légales.

Le tribunal a constaté que l’acte de vente comporte une mention indiquant que selon les déclarations du vendeur, les biens vendus étaient libres de toute location ou occupation, n’engageant que la parole de ce dernier, M. [B] ayant par ailleurs déclaré à l’acte bien connaître les biens acquis pour les avoir visités et s’être entouré de tous les éléments d’information à cet égard. Le tribunal a ajouté que ces énonciations personnellement constatées par l’officier public font foi jusqu’à inscription en faux.

Le tribunal a enfin précisé que l’adhésion à une association foncière pastorale est perpétuelle et que les propriétaires peuvent délaisser moyennant indemnité les parcelles comprises dans le périmètre de celle-ci. Il a constaté que l’association foncière pastorale de Moncaut a produit des baux valablement conclus et renouvelés, opposables à M. [B] et dit qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à cette association.

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Par déclaration du 18 mai 2022, M. [T] [B] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

– débouté M. [T] [B] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [T] [B] aux dépens,

– condamné M. [T] [B] à verser à l’Association foncière pastorale de [Localité 5] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 août 2022, M. [T] [B], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 1210, 1315, 1367 et 1371 du code civil et de l’ordonnance n°2004-1343 du 9 décembre 2004, de :

– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Gaudens le 11 mars 2022 en toutes ses dispositions,

Statuant a nouveau,

– déclarer non valable le bulletin d’adhésion à l’Association foncière pastorale de [Localité 5],

– constater que l’Association foncière pastorale de [Localité 5] ne dispose d’aucun droit ni titre sur les parcelles de M. [B],

– constater l’absence de transmission de droits et d’obligations au profit de l’association et à l’encontre de M. [B] par l’acte authentique de vente des parcelles,

En conséquence,

– ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique de l’Association foncière pastorale ainsi que tous occupants, animaux et de tout ce qui pourrait se trouver sur les parcelles visées dans l’acte de propriété de M. [B],

– ordonner le retrait immédiat des clôtures se trouvant sur les parcelles visées par l’acte de propriété de M. [B],

– ordonner la remise en l’état des parcelles litigieuses par l’Association foncière pastorale,

– autoriser à procéder ou à faire procéder, aux frais de l’occupante, à la remise en l’état ainsi qu’à l’enlèvement de ce qui pourrait se trouver sur les parcelles visées dans l’acte de propriété de M. [B],

– ‘dire et juger’ que la mesure à venir sera assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

– condamner l’Association foncière pastorale au paiement de 3.000 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice de jouissance causé à M. [B],

– condamner l’Association foncière pastorale au paiement de 2.000 euros de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive opposée à M. [B],

– condamner l’Association foncière pastorale au versement d’une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 novembre 2022, l’Association foncière pastorale de [Localité 5], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 135-1 et suivants et L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche, de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de Saint-Gaudens le 11 mars 2022 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– rejeter les entières demandes de M. [T] [B] en cause d’appel considérant l’inclusion valable de ses parcelles au sein de l’Association foncière pastorale de [Localité 5],

– condamner M. [T] [B] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel comprenant en particulier les frais d’huissier déboursés suivant facture n°22-5968 du 19 mai 2022.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2024. L’affaire a été examinée à l’audience du 16 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne M. [T] [B] aux dépens d’appel.

Condamne M. [T] [B] à payer à l’association foncière pastorale de [Localité 5] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX

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