Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Désistement d’appel et constatation de l’extinction de l’instance dans le cadre d’une procédure administrative.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/1261

N° RG 24/01258 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QUN4

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 novembre à 14h00

Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 27 novembre 2024 à 17H37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[U] [G]

né le 25 Décembre 1984 à [Localité 1])

de nationalité Tunisienne

Vu l’appel formé le 28 novembre 2024 à 08 h 26 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 28 novembre 2024 à 11h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE représentant [U] [G], qui n’a pas souhaité comparaître;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [M] [W] représentant la PREFECTURE DU VAR ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Me Diane BENOIT a indiqué à l’audience publique du 28 novembre 2024 à 11h00 se désister de son appel formé le 28 novembre 2024 à 08h26 pour [U] [G], tant au vue du PV transmis par le CRA le 28 Novembre 2024 à 10h10 indiquant que le nommé [U] [G] ne souhaitait pas

se présenter devant la Cour n’ayant pas interjeté appel et ne souhaitant pas le faire, que de la confirmation apportée par la CIMADE postérieurement à l’envoi de l’acte d’appel.

SUR CE :

Il convient de donner acte au conseil de [U] [G] de son désistement d’appel formé le 28 novembre 2024 à 08h26; de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance.

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PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Constatons le désistement de l’appel de M. [U] [G],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [U] [G], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR A. SALLAFRANQUE.