Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et conséquences financières en matière d’appel
→ RésuméParties en présenceMadame [E] [S], résidant à [Adresse 4], [Localité 3], est représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d’Albi. L’intimée, la S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD, située à [Adresse 1], [Localité 2], est représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de Toulouse. Jugement initialLe 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes d’Albi a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [E] [S] à la S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD. Suite à cette décision, Mme [E] [S] a interjeté appel le 24 septembre 2024. Désistement d’instanceLe 9 décembre 2024, Mme [E] [S] a communiqué des conclusions par l’intermédiaire de Rpva, demandant que son désistement d’instance soit constaté dans la procédure en cours contre la S.A.S. [Adresse 5] [W] [T]. Décision de la courLa cour a déclaré parfait le désistement d’instance de la partie appelante, constatant ainsi l’extinction de l’instance l’opposant à la S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CAUDE [T]. En l’absence de convention contraire, il a été décidé que les dépens de l’instance d’appel seraient supportés par la partie appelante. |
28/01/2025
N° RG 24/03208 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QP4G
Décision déférée – 02 Septembre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALBI -23/00057
[E] [S]
C/
S.A.S. [Adresse 6]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°25/7
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Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [E] [S]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D’ALBI
INTIMÉE
S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu le jugement rendu le 2/9/2024 par le conseil de prud’hommes d’ALBI ;
Vu l’appel interjeté par Mme [E] [S] le 24/9/2024 contre cette décision ;
Par conclusions communiquées par Rpva Le 9/12/2024 Mme [E] [S] demande que soit constater son désistement d’instance dans la procédure qui l’oppose la SAS [Adresse 5] [W] [T] ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante ;
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