Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelSelon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Absence de conclusions remisesDans cette affaire, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été remise au greffe par l’appelant dans le délai imparti de trois mois suivant la déclaration d’appel. Décision du conseiller de la mise en étatEn conséquence, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [O] [N]. Conséquences financièresLes dépens d’incident et d’instance ont été laissés à la charge de Mme [O] [N]. Possibilité de déféréIl a également été rappelé que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date. |
28/01/2025
N° RG 24/02594 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QMOV
Décision déférée – 27 Juin 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CASTRES -23/00092
[O] [N]
C/
Association AEP LALANDELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°25/8
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Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [O] [N]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
INTIM »E
Association AEP LALANDELLE
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
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Par déclaration du 26 juillet 2024, Mme [O] [N] a relevé appel d’un jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Castrres dans une instance l’opposant à l’association AEP Lalandelle.
Suivant avis préalable à la caducité de la déclaration d’appel du 13 novembre 2024 le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties au visa de l’article 909 du code de procédure civile.
Aucune observation n’a été communiquée à la cour sur la caducité soulevée d’office par le conseiller de la mise en état.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Au cas d’espèce aucune conclusion n’a été remise au greffe par l’appelant dans le délai de trois mois suivant l’appel.
La déclaration d’appel est donc caduque.
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