Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement d’appel et conséquences procédurales
→ RésuméJugement initialLe tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Appel interjetéMadame [W] [A], en tant que tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Fixation de l’audienceUne ordonnance a été émise le 24 avril 2024, fixant l’audience de plaidoirie au 02 décembre 2024. Désistement de l’appelLe 18 novembre 2024, Madame [W] [A] a déposé des conclusions aux fins de désistement de l’appel. Acceptation du désistementLes intimés ont accepté le désistement le même jour, ce qui a conduit à l’examen des motifs de la décision. Motifs de la décisionConformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis, et il n’est pas nécessaire d’obtenir l’acceptation des intimés, sauf en cas de réserves ou d’appels incident. Acte de désistementLa cour a donné acte à Madame [W] [A] de son désistement d’appel et a constaté l’accord des intimés, entraînant le dessaisissement de la cour. Charge des dépensIl a été décidé que Madame [W] [A] supportera les dépens de l’instance. |
28/01/2025
ARRÊT N°59/2025
N° RG : N° RG 24/01345 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QFKK
EV/IA
Décision déférée du 19 Janvier 2024 – Tribunal paritaire des baux ruraux de FOIX (23/00688)
V.[I]
[W] [A]
C/
[F], [E] [B]
[L] [B]
[Z], [R] [B] épouse [C]
[D] [O] VEUVE [B]
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [X] [U], [H], [M], née le 20 février 1963 à [Localité 10] (09), de nationalité française, demeurant [Adresse 11]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe SALVA de la SELARL PLAIS-THOMAS – SALVA, avocat au barreau D’ARIEGE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-2269 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
INTIMÉS
Monsieur [F], [E] [B]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Madame [L] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [Z], [R] [B] épouse [C]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [D] [O] VEUVE [B]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Catherine PUIG, avocat au barreau D’ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Foix en date du 19 janvier 2024.
Vu l’appel interjeté le 18 avril 2024 par Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X].
Vu l’ordonnance en date du 24 avril 2024 de fixation à l’audience de plaidoirie du 02 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] du 18 novembre 2024 aux fins de désistement ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du même jour des intimés ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donne acte à Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] de son désistement d’appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Laisse à Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] la charge des dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER E.VET
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