Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
→ RésuméJonction des ProcéduresLa décision inclut l’ordonnance de jonction des procédures, permettant de traiter les affaires ensemble. Les instances concernées sont désormais désignées sous le numéro unique 24/03624, facilitant leur identification. La décision a été prise à [Localité 6] le 26 novembre 2024, marquant un moment clé dans le traitement de ces affaires. Elle a été signée par M. DEFIX, président de chambre, officialisant ainsi l’ordonnance émise. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03731 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTP6 – 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.E.L.A.S. GEO SUD OUEST Société d’exercice libéral par action simplifiée immatriculée
au RCS de [Localité 4] sous le n°313 652 745
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.A.S. LAMY Société par actions simplifiée au capital social de 219 388
000,00€ immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 530 0
99, dont le siège social est [Adresse 3]
n (France), prise en la personne de son représentant légal d
omicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, M. DEFIX, président de chambre,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03731 et 24/03624 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 19 septembre 2024, par le tribunal judiciaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/03624.
Fait à [Localité 6], le 26 novembre 2024
Le président de chambre
M. DEFIX
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