Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Responsabilité contractuelle et présomption de faute dans le cadre de la réparation automobile

26/11/2024

ARRÊT N° 424

N° RG 22/04429 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PFD4

MN / CD

Décision déférée du 25 Octobre 2022 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE –

M. ROUMAGNAC

S.A.S. [Adresse 6]

C/

S.A.R.L. AUTO CONSEILS

CONFIRMATIN PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

Me Nicolas MATHE

Me Loïc ALRAN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. AUTO CONSEILS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Faits et procédure :

Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils, exerçant sous l’enseigne  » Faure Auto « , a vendu à [N] [U], pour un prix de 30 000 euros, un véhicule d’occasion de la marque Porsche, immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation pour la première fois le 1er décembre 2006 et présentant 63 684 km au compteur. Le véhicule était garanti 12 mois.

Le 5 septembre 2016, [N] [U] constatant des dysfonctionnements moteur (ratés au delà de 5 500 tours/minute), a déposé en réparation ledit véhicule dans le garage  » Centre Porsche [Localité 7] « , exploité par la Sas Signatures.

Le 21 septembre 2016, le véhicule n’étant pas restitué à [N] [U], la Sarl Auto Conseils a annulé la vente et lui en a remboursé le prix.

La Sarl Auto Conseils s’est alors tournée vers la Sas Signatures laquelle lui a indiqué que le véhicule n’était plus utilisable, le moteur ne pouvant plus tourner, et l’a invitée à venir le remorquer dans son garage.

Le 8 décembre 2016, la Sarl Auto Conseils a déclaré le sinistre à son assureur, qui a fait diligenter une expertise amiable contradictoire par le cabinet Mpex. La Sas Signatures a fait de même avec son assureur qui a désigné un expert pour assister également à ces opérations. Les deux experts ont fait part de leurs conclusions.

Le 21 mars 2018, la Sarl Auto Conseils a assigné la Sas Signatures devant le président du tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en référé, aux fins de réalisation d’une expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée par ordonnance du 14 août 2018.

L’expert judiciaire, [P] [T], a déposé son rapport le 18 avril 2019.

Le 23 janvier 2020, par acte d’huissier, la Sarl Auto Conseils a assigné la Sas Signatures devant le tribunal de commerce de Toulouse en responsabilité pour les désordres définitifs affectant le véhicule et en paiement des diverses sommes à titre de réparation des préjudices en découlant pour elle.

Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce a :

pris acte de ce que les demandes ont été régularisées a l’encontre de la Sas Signatures à l’enseigne Centre Porsche [Localité 7],

condamné la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 26 799,60 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 23 janvier 2020,

condamné la la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 600 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 23 janvier 2020,

débouté la Sarl Auto Conseils du surplus de ses demandes,

condamné la la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dit l’exécution provisoire de plein droit,

condamné la la Sas Signatures aux entiers dépens incluant les frais et honoraires d’expertise amiable et judiciaire.

Par déclaration en date du 22 décembre 2022, la Sas Signatures a relevé appel du jugement du tribunal de commerce en indiquant qu’il s’agissait d’un  » appel nullité « . Dans une annexe déposée le même jour, elle a sollicité l’infirmation des chefs de dispositif l’ayant condamnée à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 26 799,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2020, condamnée à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 600 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 23 janvier 2020, condamnée à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens incluant les frais et honoraires d’expertise amiable et judiciaire.

Par voie de conclusions, la Sarl Auto Conseils a formé appel incident du chef de dispositif l’ayant déboutée du surplus de ses demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue en date du 5 septembre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant N°2 notifiées le 12 septembre 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, et dans lesquelles la Sas Signatures sollicite, au visa de l’article 1147 du code civil :

l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 26 799,60 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 23 janvier 2020, condamnée à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 600 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 23 janvier 2020, condamne à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens incluant les frais et honoraires d’expertise amiable et judiciaire,

en conséquence, la rejet de l’ensemble des demandes de la Sarl Auto Conseils,

sa condamnation a lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

En réponse, vu les conclusions d’intimée notifiées en date du 25 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, et dans lesquelles la Sarl Auto Conseils demande, au visa de l’article 1147 du code civil :

la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 26 799,60 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 23 janvier 2020, qu’il l’a condamnée à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 600 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 23 janvier 2020, qu’il l’a condamnée à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il l’a condamnée aux entiers dépens incluant les frais et honoraires d’expertise amiable et judiciaire,

sur son appel incident, l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée du surplus de ses demandes,

par conséquent, et statuant à nouveau, la condamnation de la Sas Signatures a lui régler :

– la somme de 2 301,33 euros au titre des frais complémentaires liés

à la remise en route,

– la somme de 600 euros au titre des frais de remorquage,

– la somme de 28 290 euros TTC au titre des frais de gardiennage au

30 juin 2024,

– la somme de 4 500 euros TTC au titre de la marge de vente perdue

sur le véhicule,

– la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

en tout état de cause, sa condamnation à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité de la Sas Signatures, condamné la la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la Sas Signatures aux entiers dépens incluant les frais et honoraires d’expertise amiable et judiciaire,

Infirme le jugement entrepris pour le surplus,

Et, statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 21 741,97 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 23 janvier 2020 au titre des réparations nécessaires,

Condamne la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 2 301,33 euros au titre des frais complémentaires liés a la remise en route,

Condamne la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 600 euros au titre des frais de remorquage,

Condamne la Sas Signatures à payer à la Sarl Auto Conseils la somme de 7 000 euros TTC au titre de la perte financière liée à l’occupation d’un emplacement dans les locaux de la Sarl Auto Conseils,

Déboute la Sarl Auto Conseils de ses demandes indemnitaires formulées au titre du gardiennage du moteur, de la perte de marge et de la résistance abusive,

Y ajoutant,

Condamne la Sas Signatures aux dépens d’appel,

Condamne la Sas Signatures à verser à la Sarl Auto Conseils la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la Sas Signatures de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente.