Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Toulouse
Thématique : Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi
→ RésuméUn salarié a été condamné à rembourser près de 9 000 euros d’allocations chômage indûment perçues, en raison d’un cumul avec des activités salariées. Bien qu’il ait déclaré travailler comme musicien, Pôle emploi a découvert qu’il exerçait en réalité un emploi de technicien dans la numérisation et le montage de films documentaires. Ce statut ne lui permettait pas d’ouvrir des droits au titre de l’indemnisation des artistes intermittents, car son employeur ne disposait pas de la licence requise. Malgré cette situation, le salarié a obtenu des délais de paiement en raison de ses revenus modestes.
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Trop-perçu d’un cotisant
Un établissement pôle emploi a obtenu la condamnation d’un salarié à rembourser un important trop- perçu. Le cotisant avait bénéficié d’allocations chômage indues pour près de 9 000 euros en raison d’un cumul avec l’exercice d’activités salariées sous contrats à durée déterminée ayant conduit à recalculer ses droits en application de l’article 41 de l’annexe X du règlement général de la convention relative à l’indemnisation du chômage. Le salarié avait délibérément déclaré avoir occupé un emploi de musicien. Or, suite à une vérification, Pôle emploi avait constaté qu’il s’agissait en réalité d’un travail de numérisation, enregistrement de voix, montage, musique et mixage sur des films documentaires, ce qui correspondait à un emploi de technicien.
Licence d’entrepreneur du spectacle
Ce statut de technicien ne lui permettait pas de prétendre à l’ouverture de droits au titre de l’annexe X relative à l’indemnisation des artistes intermittents du spectacle, ni de l’annexe VIII faute pour l’employeur de disposer d’une licence d’entrepreneur du spectacle pour embaucher de tels techniciens.
Faute du solvens
Si une faute de négligence du solvens (Pôle emploi) peut, sans faire obstacle à son action en répétition de l’indu, l’exposer au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’accipiens (le cotisant), aucune faute de cette nature n’était caractérisée dans la gestion du dossier par Pôle emploi qui n’a découvert qu’a posteriori la réalité des emplois occupés par le salarié.
Octroi de délais de paiement
Petite consolation pour le salarié : sa situation financière (revenus très limités conjugués à ceux, modestes, de son épouse pour faire face aux besoins de leur famille comptant une enfant âgée de onze ans) lui a permis de bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
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