Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et règlement des condamnations : conséquences procédurales
→ RésuméJugement et AppelLe tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024. M. [U] [L] a formé un appel le 8 février 2024. Conclusions d’IncidentLe 24 juin 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour demander la radiation de l’affaire en raison du défaut d’exécution du jugement par l’appelant. Ils ont également demandé une condamnation au paiement de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Désistement de l’IncidentDans leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont demandé à être déclarés désistés de l’incident, suite au règlement par l’appelant des sommes dues selon le jugement. M. [E] [G] n’a pas formulé de conclusions sur l’incident. Audience d’IncidentL’affaire a été appelée à l’audience d’incident le 3 octobre 2024, où elle a été retenue. Motivations du TribunalLe tribunal a constaté que le désistement des intimés était valide, étant donné que l’appelant n’avait pas conclu sur l’incident. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte. Décisions du TribunalLe tribunal a constaté le désistement de l’incident introduit par Mme [B] [J] et M. [E] [G], entraînant l’extinction de cette instance. Il a également condamné Mme [B] [J] et M. [E] [G] aux dépens de l’incident. |
22/01/2025
ORDONNANCE N° 24/25
N° RG 24/00463
N° Portalis DBVI-V-B7I-P766
Décision déférée du 09 Janvier 2024
TJ d’ALBI – 22/01701
[U] [L]
C/
[E] [G]
[B] [J]
copie certifiée conforme
délivrée le 22/01/2025
à
Me Philippe PERES
Me Luc PERROUIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES
INTIMES
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D’ALBI
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FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d’Albi ;
Vu l’appel formé le 8 février 2024 par M. [U] [L] ;
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Le 24 juin 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de cette affaire pour défaut d’exécution par l’appelant du jugement entrepris et le voir condamner au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Suivant leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, ils ont sollicité qu’il leur soit donné acte de leur désistement de l’incident qu’ils ont initié en raison du règlement par l’appelant des sommes mises à sa charge par le jugement frappé d’appel.
M. [E] [G] n’a pas conclu sur l’incident.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 3 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’incident introduit par Mme [B] [J] et M. [E] [G].
Constatons en conséquence l’extinction de cette instance d’incident.
Condamnons Mme [B] [J] et M. [E] [G] aux dépens de l’incident.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
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