Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et responsabilités des parties.
→ RésuméExposé du litigeL’appel a été interjeté le 30 mai 2024, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Désistement de la partie appelanteLe 14 novembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique. Acceptation du désistement par la partie intiméeLe même jour, la partie intimée a également transmis des conclusions d’acceptation du désistement, reçues par voie électronique. Constatation du désistementIl a été décidé de constater le désistement d’appel de Monsieur [C] [O]. Frais et dépensLes parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens. Décision de la CourEn vertu de l’article 384 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Monsieur [C] [O] a été constaté, entraînant la dessaisissement de la Cour. ConclusionIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. |
21/11/2024
N° RG 24/01850 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QICP
Décision déférée – 28 Novembre 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J474
[C] [O]
C/
S.A.S. SAS SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°204
***
Le vingt et un Novembre deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ – LAYANI-AMAR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et de Me Lionel MAGNE de la SELAS KOEHLER-MAGNE SERRES, avocat plaidant au barreau de PARIS
****
Exposé du litige :
Vu l’appel interjeté le 30 mai 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 novembre 2024.
Vu les conclusions d’acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 14 novembre 2024;
Il convient de constater le désistement d’appel de Monsieur [C] [O].
Les parties s’entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
Laisser un commentaire