Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Radiation et rétablissement sous conditions dans une procédure en cours

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/00128 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P54E – 1ere Chambre Section 1

Affaire :

S.A.S. NJCE – SIBEL ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[Y] [U]

Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

INTIME

Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,

Dans l’affaire visée,

Vu l’appel interjeté le 11 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Vu l’article 376 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’absence de diligence en vue de la reprise de l’instance interrompue par la procédure de liquidation judiciarie de la société appelante,

Le défaut de diligence de la partie intimée justifie la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l’affaire de la présente instance.

Dit que l’affaire sera rétablie sur justification par la partie intimée de la diligence accomplie, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

Toulouse le 21 Janvier 2025

Le magistrat de la mise en état

M. DEFIX.