Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ?
→ RésuméLa déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon l’article L 133-16 du code monétaire et financier, il doit prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs de paiement. En cas d’utilisation non autorisée, il doit informer sa banque rapidement. La négligence du client peut entraîner sa responsabilité pour les pertes subies.
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Déclaration à tort d’un paiement frauduleux
Le client d’une banque qui déclare à tort un paiement en ligne frauduleux ne risque pas de poursuites même lorsque la banque établit que ce dernier a bien transmis ses documents d’identité à un tiers (la bonne foi reste applicable).
Opérations de bourse frauduleuses
Dans cette affaire, le client d’une banque a fait des opérations de bourse sur des sites douteux à l’étranger mais n’a pas pu porter à la banque la charge de « ses pertes ». Aux termes de l’article L 133-16 du code monétaire et financier (CMF), dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Il doit utiliser l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.
Lorsque le client a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, il doit en informer sa banque sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument de paiement.
En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par le client, la banque doit alors rembourser immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débiteur dans l’état où il se serait trouvé si des opérations de paiement non autorisées n’avaient pas eu lieu.
Négligences du client
Le client supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si elles résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.
Or, en l’espèce, le client avait communiqué à un tiers courtier, la copie de son passeport et celle de sa carte bleue, recto et verso, sur laquelle il avait laissé figurer les quatre derniers chiffres.
Dans un premier temps, la banque avait tenu compte de l’opposition du client et bloqué les opérations litigieuses mais suite aux investigations, la négligence du client a permis au courtier de procéder aux ordres de bourse litigieux. Le client n’avait donc pas pris les précautions minimales pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
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