Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : validité des motifs et respect des procédures.
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Ordonnance de RétentionLe 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure et a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [W] à la demande de la préfecture de la Haute-Garonne. Appel de Monsieur [E] [W]Monsieur [E] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 17 janvier 2025, demandant sa remise en liberté immédiate pour des motifs d’irrégularité de la procédure et de défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle. Audience et AbsencesLors de l’audience du 20 janvier 2025, Monsieur [E] [W] a été entendu avec l’aide d’un interprète, tandis que le représentant de la préfecture et le ministère public étaient absents, malgré avoir été informés de la date de l’audience. Recevabilité de l’AppelL’appel a été jugé recevable, car il a été effectué dans les délais et les formes légales. Exceptions de ProcédureConcernant l’avis tardif du Parquet, il a été établi que la notification faite 45 minutes après le placement en rétention n’était pas considérée comme tardive, car elle a été précédée de la notification des droits à Monsieur [E] [W] dans une langue qu’il comprend. Motivation de la Décision AdministrativeLa décision de placement en rétention a été jugée suffisamment motivée, prenant en compte la situation personnelle de Monsieur [E] [W], qui a fait valoir des problèmes de santé mentale. Toutefois, l’absence de preuves tangibles concernant son état de vulnérabilité a conduit à la confirmation de la décision initiale. Confirmation de la RétentionLa prolongation de la rétention administrative a été considérée comme justifiée, et l’ordonnance initiale a été confirmée dans toutes ses dispositions. Notification de la DécisionLa décision a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à Monsieur [E] [W], ainsi qu’à son conseil et au ministère public. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/80
N° RG 25/00078 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QYD3
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 janvier à 11H15
Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 à 14H38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[E] [W]
né le 02 Avril 1997 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Vu l’appel formé le 17 janvier 2025 à 14 h 31 par courriel, par Me Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 20 janvier 2025 à 9h45, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :
[E] [W]
assisté de Me Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [M] [J], interprète assermenté,
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement avisé ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 janvier 2025 à 14h38 qui a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [W] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne.
Vu l’appel interjeté par Monsieur [E] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la Cour le 17 janvier 2025 à 14h31, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
– Irrégularité de la procédure préalable : exceptions de procédure concernant l’avis tardif du Parquet
– défaut d’examen sérieux de la situation personnelle,
Entendu les explications fournies par l’appelant, par le truchement de l’interprète, à l’audience du 20 janvier 2025 à 9h45,
En l’absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne,
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [E] [W] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège de [Localité 2] du 16 janvier 2025,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [E] [W], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE C.DARTIGUES
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