Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Consolidation des procédures d’appel : enjeux de la jonction dans le cadre du Code de procédure civile.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures d’appel. Numéros de RépertoireLes affaires concernées portent les numéros de répertoire général N° RG 24/03930 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW, qui se rapportent à des procédures d’appel. Décision du TribunalLes procédures d’appel portent sur une décision rendue le 25 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE, marquant un moment clé dans le déroulement de l’affaire. Ordonnance de JonctionIl a été ordonné la jonction des procédures, consolidant ainsi les affaires sous un seul numéro pour une gestion plus efficace. Numéro Unique d’InstanceLes instances seront désormais désignées sous le seul numéro 24/3929, simplifiant ainsi le suivi de l’affaire. Date de l’OrdonnanceL’ordonnance a été émise à [Localité 6] le 2 janvier 2025, officialisant les décisions prises concernant les procédures d’appel. Signature de la ConseillèreLa décision a été signée par la conseillère déléguée, marquant la fin de cette étape procédurale. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03930 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW – 2ème chambre
Affaire :
S.E.L.A.S. EGIDE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS TMK »
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau D’ariege
APPELANTE
[T] [M]
Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE société de droit allemand, au capital de 318.279.200 € ayant son siège social [Adresse 4] immatriculée au RC/HRB de BRAUNSCHWEIG sous le n°1819 agissant par l’intermédiaire de son établissement en France [Adresse 2] immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro 451618904
INTIMES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03930 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW et 24/3929 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 25 novembre 2024, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
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