Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Convergence des procédures d’appel et enjeux de jonction dans le cadre du Code de procédure civile.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures d’appel. Numéros de RépertoireLes affaires concernées portent les numéros de répertoire général N° RG 24/03888 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S, qui se rapportent à des procédures d’appel. Décision InitialeLa décision contestée a été rendue le 19 novembre 2024 par le Président du TGI de [Localité 3], marquant un point crucial dans le déroulement de l’affaire. Ordonnance de JonctionIl a été ordonné la jonction des procédures, consolidant ainsi les affaires sous un seul numéro pour une gestion plus efficace. Numéro d’Instance UniqueLes instances seront désormais désignées sous le numéro unique 24-3796, simplifiant ainsi le suivi des procédures en cours. Date de l’OrdonnanceL’ordonnance a été émise à [Localité 3] le 2 janvier 2025, officialisant les décisions prises concernant la jonction des procédures. Signature de l’AutoritéLa décision a été signée par la conseillère déléguée, attestant de la validité de l’ordonnance. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03888 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S – 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. LE PAVILLON
Représentée par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.C.I. ROLAN
INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03888 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S et 24-3796 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 19 novembre 2024, par le Président du TGI de [Localité 3].
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