Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations validées.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [O], qui a été placé en rétention administrative par la préfecture de l’Ariège. Cette décision a été prise en raison de son statut irrégulier sur le territoire français, suite à une condamnation pénale pour des faits de vol par effraction et usage de stupéfiants. M. [O] a contesté cette décision en appel, demandant sa remise en liberté immédiate. Ordonnance initialeLe 15 janvier 2025, le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance qui a prolongé la rétention de M. [O] pour une durée de 26 jours. Cette décision a été prise après avoir joint les procédures et rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par la défense. La préfecture avait justifié sa demande de prolongation en raison des démarches entreprises pour organiser l’éloignement de M. [O]. Appel de M. [O]M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 janvier 2025, soutenant que la décision de prolongation de sa rétention était injustifiée. Il a été assisté par un interprète et son avocat lors de l’audience du 17 janvier 2025, où il a exposé ses arguments en faveur de sa libération. Arguments de la préfectureLe préfet de l’Ariège a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale, affirmant que M. [O] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et qu’il représentait un risque pour l’ordre public. Il a également souligné que M. [O] n’avait pas demandé de titre de séjour et ne justifiait pas d’une adresse stable. Motivations du tribunalLe tribunal a jugé que l’appel de M. [O] était recevable, mais a rejeté ses arguments concernant l’irrecevabilité de la requête de la préfecture. Il a constaté que les pièces justificatives nécessaires avaient été fournies, y compris le jugement pénal et un registre actualisé. Le tribunal a également estimé que l’arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé et conforme aux critères légaux. Prolongation de la rétentionConcernant la prolongation de la rétention, le tribunal a noté que l’administration avait effectué des diligences pour organiser l’éloignement de M. [O], notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire. Le tribunal a conclu que la prolongation était justifiée, car il n’était pas possible d’affirmer que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant l’expiration du délai de rétention. ConclusionEn conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance rendue par le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse, maintenant ainsi la prolongation de la rétention de M. [O] pour la durée décidée. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à la préfecture et au ministère public. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/77
N° RG 25/00075 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QYAU
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 janvier 2025 à 17h00
Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 17H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[R] [O]
né le 01 Décembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu l’appel formé le 16 janvier 2025 à 14 h 44 par courriel, par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 17 janvier 2025 à 11h15, assistée de N.DIABY, greffier lors des débats, et de M.QUASHIE, greffier lors de la mise à disposition avons entendu :
[R] [O]
assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [E] [T], interprète assermenté,
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [K] [M] représentant la PREFECTURE DE L’ARIEGE ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2025 du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, rejeté les moyens d’irrégularité, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, rejeté la demande d’assignation à résidence et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention d'[R] [O] sur requête de la préfecture de l’Ariège du 14 janvier 2025 ;
Vu l’appel interjeté par M [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2025 à 14h44, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté ;
Entendu les explications fournies par l’appelant, assisté par un interprète, et son conseil, à l’audience du 17 janvier 2025 ;
Entendu les conclusions orales du préfet de l’Ariège, représenté à l’audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Confirmons l’ordonnance rendue par le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 15 janvier 2025,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L’ARIEGE, service des étrangers, à [R] [O], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE V. BAFFET-LOZANO
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