Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et frais d’instance : constatation et conséquences.
→ RésuméParties en présenceL’affaire oppose la S.A.R.L. LES TROIS CONTINENTS, représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, à plusieurs intimés, dont Monsieur [H] [C] et plusieurs membres de la famille [C], tous représentés par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE. Chronologie de l’appelL’appel a été interjeté le 16 octobre 2024, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Par la suite, la partie appelante a transmis des conclusions de désistement le 6 janvier 2025. Désistement et acceptationLe 9 janvier 2025, un courrier d’acceptation du désistement a été reçu des parties intimées, confirmant ainsi leur accord sur la décision de la S.A.R.L. LES TROIS CONTINENTS de se désister de l’appel. Conséquences du désistementLe désistement d’appel entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour la S.A.R.L. LES TROIS CONTINENTS de payer les frais de l’instance éteinte. Décision de la courEn vertu de l’article 384 du code de procédure civile, la cour constate le désistement d’instance, condamne la S.A.R.L. LES TROIS CONTINENTS aux dépens d’appel et déclare la cour dessaisie. |
16/01/2025
N° RG 24/03416 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QRN6
Décision déférée – 20 Septembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -24/00191
S.A.R.L. LES TROIS CONTINENTS
C/
[H] [C]
[R] [U]
[B] [C]
[G] [C]
[L] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°13
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Le seize Janvier deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. LES TROIS CONTINENTS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [R] [U], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [B] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [L] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l’appel interjeté le 16/10/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 6 janvier 2025.
Vu le courrier d’acceptation de desistement des parties intimées reçu par la voie électronique le 9 janvier 2025;
Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.R.L. LES TROIS CONTINENTS.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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