Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Paramétrage e-commerce : responsabilité de Paypal ?
→ RésuméL’autoentrepreneur, confronté à des problèmes de paiement via Paypal, a découvert qu’une simple erreur de saisie de son adresse email était à l’origine du dysfonctionnement. Bien qu’il ait tenté de tenir Paypal responsable, les juges ont établi que la faute revenait à l’autoentrepreneur lui-même, dont l’adresse erronée figurait sur l’interface d’administration de son site. L’absence de vérification de l’email, malgré les recommandations de Paypal, a conduit à cette situation. Ce cas souligne l’importance d’une attention minutieuse lors du paramétrage des solutions de paiement en ligne pour éviter des litiges inutiles.
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Installation d’une solution de paiement
Chacun le sait, payer avec Paypal ou faire payer le consommateur avec Paypal ne nécessite qu’une adresse email (et un compte Paypal) mais un litige tient vraiment à peu de choses, y compris à une simple faute de frappe. Un autoentrepreneur a ainsi confié à une société la création et la gestion d’un site internet ayant pour objet la vente de produits gothiques.
Mauvais paramétrage d’une solution Paypal
L’autoentrepreneur s’est alors heurté à un problème de paiement de ses clients, leurs versements ne pouvant aboutir sur le compte Paypal paramétré. Suite à différents échanges infructueux avec son prestataire, l’autoentrepreneur s’est alors adressé à un expert en informatique, qui a finalement conclu à une erreur de l’adresse email Paypal fournie.
Détermination des responsabilités
L’autoentrepreneur a reproché à la société Paypal d’avoir mal saisi les données informatiques en commettant une erreur sur son adresse électronique. Les juges n’ont pas été dupes : ce n’est pas la société Paypal qui a saisi une adresse erronée à l’origine du dysfonctionnement, mais bien l’autoentrepreneur. En effet, l’adresse email erronée figurait sur l’interface d’administration du site créé. Le mode d’emploi de l’administration du site et la copie de l’écran du module de gestion e-commerce faisant bien apparaître l’erreur commise. A l’évidence, l’autoentrepreneur n’avait pas procédé à la vérification de son email suggérée par Paypal car ce n’est qu’au moment où, à titre exceptionnel, un technicien de Paypal a pris la main sur la partie administration du site, que l’erreur a été constatée.
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