Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2022, RG n° 22/00364
Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2022, RG n° 22/00364
Le 15 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [P] [B], de nationalité algérienne, contre la prolongation de son maintien en rétention administrative. L’avocat de M. [B] a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’irrégularité de son interpellation et l’absence de motivation de la décision de placement en rétention. La cour a constaté une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. [B], qui avait exprimé son souhait de quitter le territoire. En conséquence, l’ordonnance de prolongation a été infirmée, ordonnant sa mise en liberté tout en rappelant son obligation de quitter la France.

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