Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Rupture unilatérale d’un partenariat commercial et ses conséquences financières

15/01/2025

ARRÊT N° 8/25

N° RG 22/03207

N° Portalis DBVI-V-B7G-O7C7

SL – SC

Décision déférée du 8 avril 2022 rectifiée par jugement du 22 Juin 2022

TJ de TOULOUSE – 19/03252 ; 22/02529

V. TAVERNIER

S.A.R.L. WEST GUT

C/

S.A.R.L. BST SPORTS RAQUETTES

ASSOCIATION LIGUE OCCITANIE DE BADMINTON

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 15/01/2025

à

Me Sébastien BURG

Me Gilles SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

*

ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

*

APPELANTE

S.A.R.L. WEST GUT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Sébastien BURG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.R.L. BST SPORTS RAQUETTES

[Adresse 2]

[Localité 4]

ASSOCIATION LIGUE OCCITANIE DE BADMINTON

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentées par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentées par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseillère

S. LECLERCQ, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 février 2016, la Sarl Bst Sports Raquettes et la Sarl West Gut, d’une part, ont conclu avec l’association Ligue Languedoc-Roussillon de badminton et l’association Ligue Midi-Pyrénées de badminton (devenues Ligue Occitanie de Badminton), d’autre part, un contrat de partenariat, prévoyant notamment la fourniture à ces associations par la société Bst Sports Raquettes et la marque Pro-Kennex de différents équipements et par la société Bst Sports Raquettes de dotations complémentaires, pour une durée allant du 1er mars 2016 au 30 juin 2019.

Par courriel du 26 juillet 2017, la Ligue Occitanie de Badminton a sollicité la Sarl West Gut afin de connaître la date de livraison des dotations n’ayant pas encore été fournies pour la saison en cours. Par courriel du même jour, la Sarl West Gut a informé la Ligue Occitanie de badminton de la rupture de sa relation commerciale avec la Sarl Bst Sports Raquettes et en conséquence de l’impossibilité de poursuivre le partenariat avec la Ligue.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2017, la Ligue Occitanie de badminton et la Sarl Bst Sports Raquettes ont mis en demeure la Sarl West Gut de fournir les équipements prévus par le contrat de partenariat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2019, elles ont mis en demeure la Sarl West Gut de les indemniser du préjudice subi en raison de l’absence de livraison. Par lettre officielle du 6 mai 2019, la Sarl West Gut leur a opposé un refus.

Par acte du 2 octobre 2019, l’association Ligue Occitanie de badminton et la Sarl Bst Sports Raquettes ont fait assigner la Sarl West Gut devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Par jugement du 8 avril 2022, rectifié par jugement du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

condamné la Sarl West Gut à payer à la Ligue Occitanie de Badminton la somme de 11.667,89 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

condamné la Sarl West Gut à payer à la Sarl Bst Sports Raquettes la somme de 2.672,27 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

débouté la Sarl Bst Sports Raquettes de ses demandes formées à l’encontre la Sarl West Gut sur le fondement de la relation commerciale l’ayant unie à la Sarl West Gut,

débouté la Sarl West Gut de sa demande reconventionnelle,

condamné la Sarl West Gut à payer à la Ligue Occitanie de Badminton et la Sarl Bst Sports Raquette la somme de 2.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté le surplus des demandes,

condamné la Sarl West Gut aux dépens,

ordonné l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé que la convention de partenariat devait s’interpréter en ce sens que les parties ont entendu mettre en place un partenariat dans lequel la société West Gut fournissait du matériel à la Ligue Occitanie à titre gratuit par l’intermédiaire de la société Bst Sports Raquettes, pour une durée de 3 saisons.

Il a considéré que la société West Gut avait unilatéralement mis fin au partenariat, sans établir ni même alléguer un manquement de ses co-contractantes ; qu’elle avait manqué à ses obligations contractuelles, et devait réparer le préjudice subi par la Ligue Occitanie de Badminton au titre des marchandises non livrées, ainsi que le préjudice subi par la société Bst Sports Raquettes au titre de marchandises qu’elle avait fournies gratuitement à la Ligue Occitanie suite à la rupture du contrat par la société West Gut.

Dans les relations commerciales entre la société West Gut et la société Bst Sports Raquettes, le premier juge a dit que la société Bst Sports Raquettes ne rapportait pas la preuve de la partie à l’initiative de la rupture, et devait en conséquence être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

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Par acte électronique du 25 août 2022, la Sarl West Gut a relevé appel du jugement rendu le 8 avril 2022 rectifié par jugement du 22 juin 2022, en ce qu’il a jugé que la Sarl West Gut a manqué à ses obligations contractuelles envers la société Bst Sports Raquette et la Ligue Occitanie de Badminton et l’a :

– condamnée à payer à la Ligue Occitanie de Badminton la somme de 11.667,89 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

– condamnée à payer à la Sarl Bst Sports Raquettes la somme de 2.672,27 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

– condamnée à payer à la Ligue Occitanie de Badminton et la Sarl Bst Sports Raquette la somme de 2.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;

– déboutée de sa demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive ;

– déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er octobre 2024, la Sarl West Gut, appelante, demande à la cour, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,

réformer le jugement rendu du 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse, rectifié par jugement du 22 juin 2022, en ce qu’il a jugé que la Sarl West Gut a manqué à ses obligations contractuelles envers la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton et engagé sa responsabilité à leur égard, et en ce qu’il a ainsi :

condamné la Sarl West Gut à payer, en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements aux obligations de la convention de partenariat :

la somme de 11.667,89 euros à la Ligue Occitanie de Badminton,

la somme de 2.672,27 euros à la Sarl Bst Sports Raquettes,

débouté la Sarl West Gut de sa demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sarl West Gut à payer la somme de 2.200 euros à la Ligue Occitanie de Badminton et la Sarl Bst Sports Raquettes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sarl West Gut aux dépens,

confirmer ledit jugement en ce qu’il a débouté la Sarl Bst Sports Raquettes de ses demandes formées à l’encontre de la Sarl West Gut sur le fondement de la relation commerciale l’ayant unie à cette dernière,

débouter la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton de l’intégralité de leurs demandes,

condamner solidairement la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton à payer à la Sarl West Gut la somme de 10.000 euros pour procédure injustifiée et abusive ;

condamner solidairement la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton à payer à la Sarl West Gut la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles,

condamner solidairement la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 février 2023, la Sarl Bst Sports Raquettes et l’association Ligue Occitanie de badminton, intimées et appelantes incidentes, demandent à la cour, de :

confirmer le jugement rendu en date du 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse, rectifié par jugement du 22 juin 2022, en ce qu’il a jugé que la société West Gut a manqué à ses obligations contractuelles envers la société Bst Sports Raquettes et de la Ligue Occitanie de Badminton au titre du contrat de partenariat et en ce qui l’a ainsi :

condamné la société West Gut à payer en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements aux obligations de la convention de partenariat :

la somme de 11.667,89 euros à la Ligue Occitanie de Badminton,

la somme de 2.672,27 euros à la société Bst Sports Raquettes,

débouté la société West Gut de sa demande reconventionnelle à l’indemnisation pour procédure abusive et rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Société West Gut à payer la somme de 2.200 euros à la Société Bst Sports Raquettes et de la Ligue Occitanie de Badminton sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société West Gut aux dépens,

réformer le jugement en ce qu’il a débouté la société Bst Sports Raquettes de ses demandes formées à l’encontre de la société West Gut sur le fondement de la relation commerciale les ayant unis et quant au montant alloué au titre des dommages indemnitaires de la société Bst Sports Raquettes et de la Ligue Occitanie de Badminton :

condamner la société West Gut à régler à la Ligue Occitanie de Badminton la somme de 12.234,11 euros en indemnisation des préjudices subis du fait des fautes commises par la société West Gut dans le cadre du contrat de partenariat (23.902,00 ‘ 11.667,89 euros alloués en première instance),

condamner la société West Gut à régler la société Bst Sports Raquettes la somme de 5.447,73 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis du fait de la société West Gut dans le cadre de son inexécution du contrat de partenariat (8.120,00 euros demandés ‘ 2.672,27 euros alloués en première instance),

condamner la société West Gut à payer à la société Bst Sports Raquettes la somme de 44.578,32 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis du fait de la société West Gut sur le fondement de la relation commerciales les ayant unis,

débouter la société West Gut de l’intégralité de ses demandes,

condamner la société West Gut à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles,

condamner la société West Gut aux entiers dépens en ce compris les dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience du 14 octobre 2024 à 14h.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 avril 2022 rectifié par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 juin 2022,

– sauf sur le quantum du préjudice de l’association Ligue Occitanie de badminton ;

– et sauf en ce qu’il a condamné la Sarl West Gut à payer des dommages et intérêts à la Sarl Bst Sports Raquettes au titre de la convention de partenariat ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,

Condamne la société West Gut à payer à l’association Ligue Occitanie de badminton la somme de 2.350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

Déboute la société Bst Sports Raquettes de sa demande de dommages et intérêts contre la Sarl West Gut au titre du contrat du 25 février 2016 ;

Condamne la Sarl West Gut aux dépens d’appel ;

Dit que la Sarl West Gut n’est pas redevable d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Bst Sport Raquettes au titre de la procédure de première instance ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX

.