Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique pour son site, laissant croire qu’il représente l’ensemble de la profession. Cette décision souligne l’importance de la conformité des sites internet des avocats avec les règles déontologiques établies par le barreau de Toulouse.

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