Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Liquidation d’une société face à des irrégularités financières et un redressement jugé impossible
→ RésuméContexte de la société ViihealthLa SAS Hubdata, devenue Viihealth, a été immatriculée le 26 juillet 2007 à Toulouse avec un capital de 29.000 €. Elle est entièrement détenue par Viihealth INC, une société américaine, qui elle-même est une filiale de la société canadienne Viigroup. Initialement, Hubdata offrait des services de conseil, mais a réorienté ses activités vers l’intelligence économique dans le secteur médical à partir de 2020, en investissant dans la santé digitale et l’intelligence artificielle. Procédure de redressement judiciaireLe 28 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à la demande de l’Urssaf, qui réclamait une créance de 405.805 €. La date de cessation des paiements a été fixée au même jour, et la Selarl Aegis a été désignée comme mandataire judiciaire. Le 26 mars 2024, un changement de dénomination sociale a été autorisé, transformant Hubdata en Viihealth. Conversion en liquidation judiciaireLe 2 avril 2024, la Selarl Aegis a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé cette liquidation le 25 avril 2024, mettant fin à la période d’observation et désignant un liquidateur. Viihealth a fait appel de cette décision le 3 mai 2024, mais a été déboutée le 27 septembre 2024. Arguments de la société ViihealthDans ses conclusions, Viihealth a soutenu qu’elle avait des perspectives de développement, citant un contrat avec Medclinik pour un assistant virtuel et des résultats d’exploitation positifs pour début 2024. Elle a également mentionné des engagements d’investissement de sa société mère et d’autres partenaires, affirmant qu’une convention de trésorerie avait été signée pour soutenir sa situation financière. Évaluation de la situation financièreLe liquidateur a signalé des irrégularités dans la gestion financière de Viihealth, notamment des flux anormaux et un passif déclaré de 960.106,56 € face à un chiffre d’affaires de 757.893 € en 2022. Malgré les arguments de Viihealth, le tribunal a jugé que les prévisions de trésorerie et d’activité étaient irréalistes et que la société ne démontrait pas de perspectives sérieuses de redressement. Confirmation de la liquidation judiciaireLe tribunal a confirmé la liquidation judiciaire, estimant que le redressement était manifestement impossible en raison de l’ampleur des dettes et de l’absence de perspectives d’activité viables. Les dépens ont été mis à la charge de la procédure collective, et la décision a été intégralement confirmée. |
14/01/2025
ARRÊT N°24
N° RG 24/01545 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGMY
IMM AC
Décision déférée du 25 Avril 2024
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( )
M FANTINI
S.A.S. VIIHEALTH (ANCIENNEMENT DENOMMEE HUBDATA)
C/
MP PG COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. AEGIS
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me Romain SINTES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
*
ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
*
APPELANTE
S.A.S. VIIHEALTH (anciennement Hubdata) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2], FRANCE
Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier FACHIN de la SELARL KOMON AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Me [P] [T] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VIIHEALTH (anciennement Hubdata)
[Adresse 3]
[Localité 2], FRANCE
PARTIE JOINTE
MINISTERE PUBLIC
Cour d’Appel
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère chargée du rapport,
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
MINISTERE PUBLIC:
Représenté lors des débats par Monsieur KERN, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
– réputé contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure
La SAS Hubdata, devenue Viihealth ( la société) au capital de 29.000 € a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse le 26 juillet 2007. Elle est aujourd’hui la filiale à 100 % de la société Viihealth INC, société domiciliée aux USA qui en assure la direction.
La société Viihealth Inc est elle-même filiale à 100% de la société canadienne Viigroup.
La société Hudata qui avait initialement pour activité les prestations de service et de conseil auprés des entreprises et des collectivités, et notamment des prestations de conseil en marketing, communication et e-ingénierie des systèmes d’information et réseaux en gestion a redirigé à compter de 2020 ses activités vers l’intelligence économique dans le secteur médical, et l’investissement de ses ressources dans le secteur de la santé digitale, notamment par l’utilisation de technologies utilisant l’intelligence artificielle, permettant la communication à l’international.
Par jugement du 28 septembre 2023, sur assignation de I’Urssaf qui se prévalait d’une créance de 405.805 € en principal, Ie tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procedure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Hubdata, fixé au 28 septembre 2023 Ia date de cessation des paiements et désigné la Selarl Aegis, prise en la personne de Maître [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 26 mars 2024, Ie juge-commissaire a autorisé Ie changement de dénomination sociale de la SAS Hubdata devenue la SAS Viihealth.
Par requête en date du 2 avril 2024, la selarl Aegis a sollicité la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Viihealth.
Par déclaration en date 3 mai 2024, la SAS Viihealth a relevé appel de ce jugement.
Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal a :
– décidé la liquidation judiciaire de la SAS Hubdata,
– mis fin à la période d’observation,
-nommé la Selarl Aegis prise en la personne de Maître [P] [T] en qualité de liquidateur,
– nommé Maitre [N] [Y], [Adresse 1], afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement,
– dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture
de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal
au terme d’un délai de deux ans,
– dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.
Par exploit du 31 mai 2024, la société Viihealth a fait assigner la Selarl Aegis en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire de ce jugement.
Elle a été déboutée de ses demandes par ordonnance du 27 septembre 2024.
La clôture est intervenue le 9 septembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Vu les conclusions notifiées le 24 juin 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la société Viihealth (anciennement Hubdata) demandant de
– recevoir la société Viihealth en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées ;
-Infirmer le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Toulouse entre la société Viihealth et la société Aegis en toutes ses dispositions ;
En conséquence, et statuant à nouveau :
– Dire que le redressement de la société Viihealth n’est pas manifestement impossible; – Ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Viihealth ;
– Fixer la durée de la période d’observation à six mois à compter du présent
arrêt,
– Désigner tel mandataire judiciaire qui lui plaira ;
– Renvoyer l’affaire et les parties devant le Tribunal de commerce de Toulouse pour la désignation des autres organes de la procédure, l’accomplissement des formalités légales et la poursuite des opérations de la procédure.
En tout état de cause,
– Condamner la société Aegis au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Aegis aux entiers dépens.
La Selarl Aegis à laquelle la déclaration d’appel a été dénoncée par acte signifié à personne morale n’a pas constitué avocat.
Par avis transmis à l’appelant par le RPVA le 18 septembre 2024, le ministère public, partie jointe, a sollicité la confirmation de la décision entreprise.
Par ces motifs
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Dit que les dépens d’appel sont à la charge de la procédure collective
Le greffier La présidente
.
Laisser un commentaire