Le 14 décembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. X, de nationalité algérienne, contre une décision de maintien en rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de la procédure, notamment l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées et l’absence d’assistance d’un avocat lors de sa retenue. Toutefois, la cour a confirmé la décision du juge des libertés, soulignant que l’agent était dûment habilité et que M. X avait renoncé à l’assistance d’un avocat. La demande d’assignation à résidence a également été rejetée, considérée comme un risque de non-exécution de l’éloignement.