Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Responsabilité des Propriétaires de Blogs et Adresse IP

Preuve et adresse IP

Pour ceux qui en doutaient encore, l’adresse IP est une donnée établissant que son titulaire est l’auteur des contributions postées (présomption simple).

Dans cette affaire, entendue par les militaires d’une Brigade de Gendarmerie, l’auteur et propriétaire d’un Blog poursuivi pour diffamation et injure, a été jugé responsable sur la base de l’identification de son adresse IP (Blog WordPress).

Responsabilité du propriétaire d’un Blog

Sur le volet de la responsabilité des propriétaires, auteurs et éditeurs de Blogs, la loi du 29 Juillet 1982 a pleinement vocation à s’appliquer. A ce titre, l’article 93-2 de la loi du 29 Juillet 1982 exige que tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.

Dans cette affaire, la responsabilité civile d’une personne physique, en sa qualité de propriétaire du Blog, a été engagée à raison de la diffusion sur le Blog (par elle-même) de propos injurieux.

Responsabilité en cascade

Le principe de la responsabilité en cascade est applicable aux Blogs. Ainsi, en cas de délit de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication ou le codirecteur de la publication est poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l’auteur est poursuivi comme complice. A défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal Le cas de l’internaute contributeur

Lorsqu’un délit de presse est commis par le contributeur d’un Blog (et non l’un des auteurs du Blog ou le directeur du publication), le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Mots clés : Adresse IP

Thème : Adresse IP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | Date : 13 novembre 2012 | Pays : France