Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser, tandis que pour la diffamation, l’article 31 s’applique, prévoyant des amendes significatives. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité des poursuites, soulignant l’importance d’une procédure rigoureuse dans les affaires de délit de presse.

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