Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
L’annulation d’un contrat de location de site internet repose sur des vices du consentement, tels que l’erreur ou le dol. Un client ne peut se rétracter s’il a signé le bon de commande et reconnu la réception des services sans réserves. De plus, le gérant d’une société ne peut contester l’engagement pris par un signataire habilité, à moins d’avoir contesté ces documents. En cas de rétractation, le client doit s’acquitter des loyers dus et d’une indemnité, souvent qualifiée de clause pénale, que les juges peuvent réduire en cas d’abus.

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