Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Toulouse
Thématique : Mise à disposition de journaliste audiovisuel
→ RésuméLe journaliste audiovisuel, engagé par une agence de presse pour réaliser des reportages pour LCI, a tenté de requalifier sa relation avec la chaîne en contrat de travail. Malgré des horaires fluctuants et des directives de LCI, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Les éléments tels que l’utilisation du matériel de l’agence, les interactions quotidiennes avec la rédaction et la nécessité d’être disponible pour des reportages n’ont pas suffi à établir un lien de subordination. Le journaliste a donc exercé ses fonctions en toute indépendance, confirmant ainsi la nature de sa relation contractuelle avec l’agence.
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Sous-traitance d’informations audiovisuelles
Le journaliste audiovisuel (rédacteur reporter cameraman) mis à la disposition d‘une chaîne par un prestataire peut difficilement faire qualifier sa relation en contrat de travail avec ladite chaîne. Dans le cas de figure soumis, le journaliste a conclu un contrat de travail avec une agence de presse audiovisuelle aux termes duquel il devait assurer le tournage, le montage, le commentaire et la diffusion d’informations audiovisuelles, notamment pour LCI. En amont, l’agence a conclu avec la chaîne d’information un contrat de fourniture d’éléments audiovisuels d’information susceptibles d’être insérés à titre exclusif dans ses programmes.
Demande de requalification écartée
Le journaliste a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié à l’égard de la chaîne et à obtenir des indemnités à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse (la chaîne n’ayant plus commandé de reportages à l’agence).
Si le lieu et les horaires de travail, par essence fluctuants, puisqu’ils dépendaient de l’actualité étaient déterminés par LCI, les demandes de cette dernière au travers des nombreux courriers électroniques versés aux débats par le salarié sur une adresse mail impersonnelle utilisée par tous les correspondants locaux s’inscrivaient dans le cadre du contrat de fourniture de prestations signé entre LCI et l’agence de presse. Sur le pouvoir disciplinaire, LCI n’est jamais intervenue directement auprès du journaliste mais auprès de l’agence (lettre de mécontentement).
Le rédacteur reporter cameraman avait donc exercé des fonctions de correspondant local d’information en toute indépendance.
Critères indifférents à la requalification
Ont été jugés indifférents à la requalification en contrat de travail, les éléments suivants : le fait que le journaliste travaillait dans les locaux et avec le matériel de tournage de l’agence qui assurait le paiement de ses salaires ; l’existence de rapports directs et quotidiens qu’il entretenait avec la rédaction de la chaîne, les directives qu’il recevait de cette dernière pour commander le sujet, définir l’angle, évaluer l’avancée du travail et enfin organiser l’envoi du sujet ; le fait qu’il se devait se tenir à la disposition permanente de LCI pour réaliser un reportage ; l’existence de cartes de visite avec le sigle de la chaîne et des stickers qu’il devait apposer sur sa caméra.
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