Mme [G] [E] a été embauchée selon contrat de travail à durée déterminée du 13 février 2017 au 15 mars 2018 par l’établissement d’enseignement supérieur consulaire [Localité 5] Business School, ci-après TBS, en qualité de responsable du service communication marketing.

Mme [E] a ensuite été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée le 9 avril 2018 en qualité de directeur marketing et communication.

La convention collective applicable est celle de l’enseignement privé indépendant.

L’établissement TBS emploie au moins 11 salariés.

Mme [E] a été placée en arrêt de travail du 6 janvier au 31 janvier 2020.

Le 3 février 2020, l’établissement TBS a reçu Mme [E] en entretien afin de lui proposer la conclusion d’une rupture conventionnelle, ce qu’elle a refusé.

Mme [E] a été placée à nouveau en arrêt de travail le même jour.

L’établissement TBS a convoqué Mme [E] selon courrier du 14 mai 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 mai 2020.

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle selon lettre du 8 juin 2020.

Mme [E] a sollicité des précisions quant aux motifs de son licenciement. L’établissement TBS lui a répondu par courrier du 19 juin 2020.

Le 19 mars 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse aux fins de solliciter la nullité de son licenciement en raison d’une situation de harcèlement moral, la condamnation de son employeur au titre de travail dissimulé et le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 2 février 2023, le conseil a :

– dit et jugé que Mme [E] n’a pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur la SA [Localité 5] Business School TBS,

– dit et jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [E] est dénué de cause réelle et sérieuse,

– condamné la SA [Localité 5] Business School TBS prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Mme [E] les sommes suivantes :

– 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– débouté Mme [E] et la SA [Localité 5] Business School TBS du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

– condamné la SA [Localité 5] Business School TBS prise en la personne de son représentant légal ès-qualité aux entiers dépens d’instance,

– fixé à 5 000 euros brut la moyenne des trois derniers mois de salaire,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

– débouté la SA [Localité 5] Business School TBS de l’ensemble de ses demandes.

Le 20 mars 2023, Mme [G] [E] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Dans ses dernières écritures en date du 12 novembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [G] [E] demande à la cour de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de l’instance par elle initiée devant la cour d’appel de Toulouse sous le numéro RG 23/01013 et de dire que chaque partie supportera les dépens d’appel.

Dans ses dernières écritures en date du 12 novembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, l’établissement d’enseignement supérieur consulaire [Localité 5] Business School demande à la cour de :

– prendre acte de l’acceptation par [Localité 5] Business school du désistement de l’appel principal interjeté par Madame [G] [E] ;

– prendre acte du désistement par la concluante, de son appel incident relevé dans ses conclusions d’intimée,

– déclarer l’instance éteinte en conséquence de ces désistement réciproques et laisser à la charge de chaque partie les frais répétibles et irrépétibles qu’elles ont exposés.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 19 novembre 2024.