Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Rupture de Contrat de Location de Site Internet : Indemnité et Modération

Rupture du Contrat de location de site internet

La rupture anticipée du contrat de location de site internet donne le plus souvent lieu à une indemnité contractuelle au profit du prestataire internet. Les juges ont précisé que cette indemnité a la nature d’une clause pénale qui peut donc être modérée si elle présente un caractère excessif.

Modération de la clause pénale

Doit ainsi être modérée, l’indemnité de rupture du Contrat de location de site internet, égale au solde des loyers de la période contractuelle en cours. Cette indemnité est manifestement excessive, dès lors, d’une part qu’elle fait double emploi avec l’indemnité forfaitaire allouée de façon irrévocable au prestataire au titre des frais d’installation, et, d’autre part, que la durée du contrat, (« fixe, indivisible et irrévocable ») est particulièrement longue (48 mois) au regard de ce type de contrat.

Durée d’engagement excessive

La durée de 48 mois du Contrat de location de site internet prive de facto l’abonné, de la faculté de se libérer d’un contrat qui peut se révéler rapidement inefficace ou inutile au regard du caractère fugace et évolutif des techniques de communication via Internet. Les juges ont remplacé le montant de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée, à la somme forfaitaire de 500 euros.

Mots clés : Location de site internet

Thème : Location de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | 12 septembre 2012 | Pays : France