Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Réception d’un site internet : conditions de validité
→ RésuméUn procès-verbal de réception d’un site Internet ne peut être considéré comme valide si l’installation n’est pas complète. Le juge examine la concordance des dates des documents signés par le client, tels que le procès-verbal de réception et la fiche d’évaluation, pour déterminer si le site était opérationnel au moment de la signature. Ainsi, la validité de la réception dépend de l’achèvement effectif de l’installation, garantissant que le site répond aux exigences convenues. Cette jurisprudence souligne l’importance de la rigueur dans la documentation des étapes de réception.
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Un document intitulé « procès-verbal de réception et d’installation » de site Internet ne peut équivaloir à un procès-verbal de réception sans réserve si l’installation du site n’est pas achevée. A ce titre, le juge vérifie la cohérence des dates des différents documents signés par le client (procès-verbal de réception, fiche d’évaluation …) pour établir si à la date de signature du procès-verbal de réception le site Internet est opérationnel ou non.
Mots clés : Procés verbal de réception – Site internet
Thème : Procés verbal de réception – Site internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | 12 septembre 2012 | Pays : France
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