Un procès-verbal de réception d’un site Internet ne peut être considéré comme valide si l’installation n’est pas complète. Le juge examine la concordance des dates des documents signés par le client, tels que le procès-verbal de réception et la fiche d’évaluation, pour déterminer si le site était opérationnel au moment de la signature. Ainsi, la validité de la réception dépend de l’achèvement effectif de l’installation, garantissant que le site répond aux exigences convenues. Cette jurisprudence souligne l’importance de la rigueur dans la documentation des étapes de réception.