Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Fraude bancaire sur iTunes : agir vite

Fraude à la carte bancaire

L’internaute qui constate des opérations suspectes sur son compte bancaire (paiements iTunes) doit agir vite, sous peine de ne pas obtenir le remboursement des sommes ponctionnées.

Selon les dispositions de l’article L.133-18 du Code monétaire, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par le client, la banque doit rembourser le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Preuve à la charge de la banque

Lorsque client nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à la banque de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le client ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant.

Faute par négligence du client

Le client a l’obligation de signaler, sans tarder, à sa banque, une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion (article L.133-24 du Code monétaire) à moins que la banque ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevés bancaires).

Responsabilité du client

Dans cette affaire, le client a reçu mensuellement les relevés du compte bancaire sur lequel les opérations litigieuses sont intervenues, ayant déclaré lors de son dépôt de plainte qu’il ne s’était pas rendu compte de suite des retraits litigieux car il ne vérifiait pas ses comptes bancaires régulièrement. Or, la personne qui ne proteste pas à la réception des relevés est présumée avoir donné son accord aux opérations mentionnées.

Les 271 transactions en des achats sur l’iTunes store (plus de 9 000 euros) sont donc restées à la charge du client. Le client a non seulement tardé à signaler les opérations litigieuses au sens de l’article L.133-24 du Code monétaire mais sa négligence particulièrement longue dans la vérification de ses relevés de compte caractérise une faute lourde (manquement à son devoir de vigilance).

Conservation des données bancaires sur iTunes

Même si le fait n’a pas été exonératoire de responsabilité pour le client, les juges ont noté que les conditions de conservation des données bancaires sur l’Iphone ne caractérisent pas une faute lourde dans la mesure où les achats sur iTunes, qui nécessitent un mot de passe, relèvent des services d’Apple.

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