Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Validité du constat d’huissier sur Internet : enjeux de fiabilité
→ RésuméLa validité d’un constat d’huissier sur Internet soulève des enjeux cruciaux de fiabilité. La Cour d’appel de Toulouse a statué que le constat réalisé uniquement à partir de l’ordinateur du siège social du client ne garantit pas l’authenticité des données recueillies. En conséquence, ce constat a été écarté des pièces probatoires, soulignant l’importance d’une méthode de collecte des preuves rigoureuse et indépendante. Cette décision met en lumière la nécessité d’assurer la fiabilité des constatations effectuées dans le cadre numérique, afin de préserver l’intégrité des preuves en justice.
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Concernant un constat d’huissier portant sur un site Internet, les juges ont rappelé que le constat n’était pas valide dès lors qu’il a été réalisé exclusivement au moyen de l’ordinateur localisé au siège social de la société du client de l’huissier en charge.
Dans cette hypothèse, il n’existe pas de garantie de fiabilité des données informatiques recueillies. Le constat a été écarté des pièces probatoires.
Mots clés : Constat d’huissier – Internet
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | 12 octobre 2010 | Pays : France
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