La validité d’un constat d’huissier sur Internet soulève des enjeux cruciaux de fiabilité. La Cour d’appel de Toulouse a statué que le constat réalisé uniquement à partir de l’ordinateur du siège social du client ne garantit pas l’authenticité des données recueillies. En conséquence, ce constat a été écarté des pièces probatoires, soulignant l’importance d’une méthode de collecte des preuves rigoureuse et indépendante. Cette décision met en lumière la nécessité d’assurer la fiabilité des constatations effectuées dans le cadre numérique, afin de préserver l’intégrité des preuves en justice.