Un prestataire Internet peut exercer un droit de rétention sur un site Internet et sur les données techniques nécessaires au transfert du nom de domaine si le client n’a pas réglé ses factures. Selon l’article 2286 du Code civil, celui qui a reçu la chose peut revendiquer ce droit jusqu’au paiement de sa créance. Ce principe s’applique également aux créances découlant du contrat de livraison. Ainsi, en cas de non-paiement, le prestataire est en droit de retenir l’accès au site et aux services associés.