Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Droit de rétention sur site Internet en cas de non-paiement
→ RésuméUn prestataire Internet peut exercer un droit de rétention sur un site Internet et sur les données techniques nécessaires au transfert du nom de domaine si le client n’a pas réglé ses factures. Selon l’article 2286 du Code civil, celui qui a reçu la chose peut revendiquer ce droit jusqu’au paiement de sa créance. Ce principe s’applique également aux créances découlant du contrat de livraison. Ainsi, en cas de non-paiement, le prestataire est en droit de retenir l’accès au site et aux services associés.
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Un prestataire Internet est en droit d’exercer un droit de rétention sur la livraison d’un site Internet (1) et même sur la fourniture de données techniques indispensables au transfert du nom de domaine et de l’hébergement du site, si son client ne lui a pas payé ses factures en attente de règlement.
En application de l’article 2286 du Code civil, peut toujours se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose, celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance mais aussi celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer.
Mots clés : paiement site Internet
Thème : Site Internet – Paiement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | 12 octobre 2010 | Pays : France
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