Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Obligation de Diligence et Matériel Défectueux
→ RésuméL’hébergeur a une obligation de diligence envers le fabricant lors de l’acquisition de matériel. Dans une affaire, une société spécialisée dans l’hébergement sécurisé a acheté un serveur défectueux, bénéficiant d’une garantie de trois ans. Lorsque le serveur a échoué, les clients ont pu se retourner contre l’hébergeur, qui ne pouvait pas invoquer la faute du fabricant. En raison de la nature de son activité, l’hébergeur devait anticiper les risques d’interruption de service et souscrire une garantie adaptée, même si cela impliquait un coût supplémentaire. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des hébergeurs dans la continuité du service.
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Achat de matériel défectueux
L’hébergeur a une obligation particulière de diligence vis-à-vis du fabricant de serveurs informatiques lorsqu’il acquiert du matériel. En l’espèce, une société informatique spécialisée dans l’hébergement sécurisé de sites internet a fait l’acquisition auprès d’un revendeur de matériels informatiques, d’un serveur avec une garantie de trois ans sur site et d’un délai d’intervention maximum en cas de panne fixé au lendemain (J+1). Le serveur s’étant révélé défectueux, les clients de l’hébergeur ont pu se retourner contre celui-ci sans que l’hébergeur puisse se prévaloir de la faute du fabricant.
Pas de responsabilité en cascade
Il appartenait à l’hébergeur, du fait de la particularité de son activité d’hébergement de sites internet professionnels impliquant d’assurer à ses clients un service continu ininterrompu, et donc de se prémunir contre tout risque d’arrêt du service du fait de panne, de souscrire une garantie spécifique adaptée, probablement plus onéreuse.
Mots clés : Responsabilité des hébergeurs
Thème : Responsabilité des hébergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | 12 novembre 2013 | Pays : France
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