Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique :
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Toulouse, un franchisé contestait la validité de son contrat de franchise, arguant l’absence de transmission de savoir-faire et le manque de caractère distinctif de la marque. Les juges ont précisé que le savoir-faire doit être interprété de manière large, incluant des méthodes commerciales originales d’organisation et de gestion au sein du réseau. Cette décision souligne l’importance de la notion de savoir-faire dans les relations de franchise, même en l’absence d’éléments techniques spécifiques.
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Dans cette affaire où un franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour défaut d’objet aux motifs qu’aucun savoir faire ne lui a été transmis et que la marque du franchiseur n’avait aucun caractère original ni distinctif, les juges ont rappelé que la notion de savoir-faire doit être comprise de façon extensive. Il peut s’agir comme en l’espèce, d’une méthode commerciale originale d’organisation et de gestion des entreprises appartenant au réseau.
Mots clés : marque,franshise,savoir faire
Thème : Marque et franchise
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 11 decembre 2007 | Pays : France
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