En matière de contrefaçon, la production de factures d’achats sans détails ni références ne satisfait pas aux exigences de justificatifs d’origine selon le code des douanes. Les marchandises contrefaites, étant prohibées, leur importation constitue un délit de contrebande. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Toulouse, souligne l’importance de la traçabilité des marchandises pour éviter les infractions douanières. Les articles 215 et 215 bis du code des douanes précisent les obligations en matière de justification d’origine, renforçant ainsi la lutte contre la contrefaçon et la protection des droits de propriété intellectuelle.