Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique :
→ RésuméEn matière de contrefaçon, la production de factures d’achats sans détails ni références ne satisfait pas aux exigences de justificatifs d’origine selon le code des douanes. Les marchandises contrefaites, étant prohibées, leur importation constitue un délit de contrebande. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Toulouse, souligne l’importance de la traçabilité des marchandises pour éviter les infractions douanières. Les articles 215 et 215 bis du code des douanes précisent les obligations en matière de justification d’origine, renforçant ainsi la lutte contre la contrefaçon et la protection des droits de propriété intellectuelle.
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En matière de contrefaçon, la production par le contrefacteur de factures d’achats ne comportant aucun détail ni référence permettant de les relier avec certitude aux articles saisis, ne répond pas aux obligations de justificatifs d’origine au sens des articles 215 et 215 bis du code des douanes. Par ailleurs, s’agissant de marchandises contrefaites, et donc prohibées par nature, le seul fait de les importer constitue le délit de contrebande visé à l’article 417 du code des douanes.
Mots clés : marchandises,contrefaçon
Thème : Origine des marchandises – Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 1 avril 2008 | Pays : France
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