Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Renvoi pour mise en état dans une procédure commerciale
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01495, suite à un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou en date du 25 octobre 2024. Le litige oppose un liquidateur judiciaire à une société par actions simplifiée. Parties impliquéesD’une part, le liquidateur judiciaire, agissant en qualité de représentant de la société TECHNICIENS MACONS BATISSEURS, a été désigné par un jugement du Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou. D’autre part, la société ANJOU 90, représentée par son dirigeant légal, est l’intimée dans cette affaire. Décision de la courLa cour d’appel, présidée par une conseillère faisant fonction de présidente de chambre, a décidé de renvoyer l’affaire devant la chambre d’appel de [Localité 8] à Mayotte. Cette décision a été prise le 05 février 2025, en vue de poursuivre l’examen du litige commercial en question. ConclusionCette ordonnance de renvoi marque une étape importante dans la procédure d’appel, permettant ainsi aux parties de continuer à défendre leurs intérêts devant la juridiction compétente. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
RG N° : N° RG 24/01495 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
—————————–
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT
S.E.L.A.R.L. [L], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2], prise en la personne de Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNICIENS MACONS BATISSEURS, sigle « TMB », société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 9], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 789 523 321, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 14 avril 2023 par le Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. ANJOU 90, société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sandrine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01495 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO à l’encontre du jugement rendu en matière commerciale en date du 25 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de MAMOUDZOU (MAYOTTE) ;
RENVOYONS l’affaire devant la chambre d’appel de [Localité 8] (MAYOTTE).
Fait à [Localité 10], le 05 février 2025
La Greffière
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
RG N° : N° RG 24/01495 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
—————————–
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT
S.E.L.A.R.L. [L], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2], prise en la personne de Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNICIENS MACONS BATISSEURS, sigle « TMB », société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 9], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 789 523 321, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 14 avril 2023 par le Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. ANJOU 90, société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sandrine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01495 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO à l’encontre du jugement rendu en matière commerciale en date du 25 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de MAMOUDZOU (MAYOTTE) ;
RENVOYONS l’affaire devant la chambre d’appel de [Localité 8] (MAYOTTE).
Fait à [Localité 10], le 05 février 2025
La Greffière
Nathalie BEBEAU
La Présidente
Séverine LEGER
Le 05 février 2025 copie à Maître Sophie LE COINTRE
Laisser un commentaire