Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Recevabilité des recours : enjeux de la caducité et de l’intérêt à agir
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z], ainsi que les demandes de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état électronique prévue pour le 11 mars 2024. Constitution des parties et conclusionsLes intimés ont constitué leur défense le 22 avril 2024, suivis par les conclusions des appelants le 30 avril 2024. Les premières conclusions des intimés ont été déposées le 29 mai 2024, et des conclusions supplémentaires ont été soumises par Messieurs [U] et [T] [S] [Z] le 17 septembre 2024, demandant la déclaration d’irrecevabilité de l’appel des consorts [E]. Caducité de la première déclaration d’appelIl a été établi que Monsieur et Madame [E] avaient déjà interjeté appel le 8 janvier 2024, et que cette première déclaration d’appel a été déclarée caduque par ordonnance du 17 mai 2024. Les intimés soutiennent que la seconde déclaration d’appel, déposée le 19 mars 2024, est irrecevable car elle a été faite alors que la première était toujours en cours. Recevabilité de l’appelLa cour a examiné la recevabilité de l’appel des consorts [E]. Selon l’article 546 du code de procédure civile, un second appel est irrecevable si la première déclaration d’appel est toujours en cours. La cour a conclu que la seconde déclaration d’appel n’avait pas pour but de régulariser la première, mais de contourner les effets de sa caducité. Décision finaleEn conséquence, la cour a déclaré l’appel de Monsieur et Madame [E] irrecevable, les appelants devant supporter les dépens. Cette décision a été signée par le président de la chambre et le greffier. |
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/00310 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GA5W
Monsieur [C] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [I] [N] [G] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [O] [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [T] [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 26 Novembre 2024
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration d’appel déposée par Monsieur et Madame [E] le 19 mars 2024, à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 12 décembre 202, ayant statué en ces termes:
« REJETONS la fin de non-recevoir de défaut de qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z] ;
REJETONS les demandes de paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulées par les demandeurs ;
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 11 Mars 2024 pour conclusions au fond des défendeurs ;
RESERVONS les dépens. »
Vu l’avis adressé aux parties, fixant l’audience à bref délai, en date du 8 avril 2024 pour la procédure enregistrée sous les références 24-310 ;
Vu la constitution des intimés, en date du 22 avril 2024 ;
Vu les conclusions d’appelants n° 1, déposées le 30 avril 2024 ;
Vu les premières conclusions d’intimés, déposées le 29 mai 2024 ;
Vu les conclusions et la note en délibéré déposées par Monsieur [U] et Monsieur [T] [S] [Z], le 17 septembre 2024, demandant à la cour de :
« Vu les articles 546, 911-1 du Code de procédure civile,
Vu l’Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS du
12 décembre 2023,
Vu la déclaration d’appel des consorts [E] du 08/01/2024 enregistrée le 09/01/2024
Vu la seconde déclaration d’appel des consorts [E] du 19/03/2024 enregistrée le
même jour
Vu l’ordonnance du 17 mai 2024 prononçant la caducité de la déclaration d’appel du 08/01/2024
Vu l’ordonnance fixant l’audience à bref délai du 08/04/2024
– JUGER que les consorts [E] ont interjeté appel une seconde fois par acte du 19 mars 2024 alors que leur premier appel par acte du 8 janvier 2024 était toujours en cours ;
En conséquence,
– JUGER que l’appel du 19 mars 2024 est dépourvu d’intérêt à agir ;
– DECLARER le second appel du 19 mars 2024 irrecevable ;
A titre subsidiaire,
– CONFIRMER en toutes ses dispositions l’ordonnance du 12 décembre 2023 ;
– DEBOUTER les époux [E] de l’ensemble de leurs demandes ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [I] [G] épouse [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
***
L’incident ayant été examiné à l’audience du 17 septembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré
DECLARONS irrecevable l’appel de Monsieur et Madame [E], résultant de la nouvelle déclaration d’appel enregistrée sous les références RG-24-310 ;
DISONS que les appelants supporteront les dépens ;
La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le président
Patrick CHEVRIER
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