Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières associées
→ RésuméOrdonnance du Juge-CommissaireLe 20 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour un montant de 8 483,60 euros à titre chirographaire. Déclaration d’AppelLa SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024 contre cette décision, contestant ainsi l’admission de la créance. Ordonnance de RenvoiLe 20 août 2024, une ordonnance de renvoi à la mise en état a été émise, marquant une étape dans la procédure d’appel. Signification de la Déclaration d’AppelLa déclaration d’appel a été signifiée à la SAS Arcelormittal construction Réunion par acte d’huissier le 5 septembre 2024, officialisant ainsi la contestation de la décision initiale. Conclusions de l’AppelanteLe 16 octobre 2024, la SARL Krugell a notifié des conclusions par voie électronique, demandant à la cour de déclarer recevable son désistement d’instance et d’action, tout en sollicitant qu’il n’y ait pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ni aux dépens. Constitution d’Avocat de l’IntiméeL’intimée a constitué un avocat, mais n’a pas notifié de conclusions au fond, laissant ainsi la SARL Krugell dans une position favorable pour son désistement. Liberté de Mettre Fin à l’InstanceSelon l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par le jugement ou la loi, ce qui s’applique dans cette affaire. Désistement de l’AppelLe désistement de l’appel par la SARL Krugell a été déclaré parfait, en l’absence de conclusions de l’intimée, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Frais de l’Instance ÉteinteEn vertu des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte, ce qui signifie que la SARL Krugell devra supporter les entiers dépens de l’appel. Décision FinaleLa conseillère de la mise en état, Séverine Léger, a constaté le caractère parfait du désistement d’appel de la SARL Krugell et a déclaré l’extinction de l’instance RG n°24-911, tout en précisant que la SARL Krugell supportera les entiers dépens de l’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale
N° RG 24/00911 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCXT
S.A.R.L. KRUGELL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION, SAS au capital de 1.511.894,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 325 242 75844, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par son [4] en exercice.
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°2024/
du 25 novembre 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l’ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 20 juin 2024 ayant admis la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour la somme de 8 483,60 euros à titre chirographaire ;
Vu la déclaration d’appel du 16 juillet 2024 de la SARL Krugell à l’encontre de cette décision ;
Vu l’ordonnance de renvoi à la mise en état du 20 août 2024 ;
Vu la signification de la déclaration d’appel à la SAS Arcelormittal construction Réunion par acte d’huissier du 5 septembre 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024 par l’appelante qui demande à la cour de déclarer recevable son désistement d’instance et d’action, de le dire parfait et de juger qu’il n’y a pas lieu de la condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile ni aux dépens ;
Vu la constitution d’avocat de l’intimée et l’absence de conclusions au fond notifiées par celle-ci ;
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement d’appel de la SARL Krugell ;
Constatons l’extinction de l’instance RG n°24-911 ;
Disons que la SARL Krugell supportera les entiers dépens de l’appel.
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La conseillère de la mise en état
Séverine LEGER
COPIE délivrée le 25 Novembre 2024 à :
Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64
Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, vestiaire : 67
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