Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Liberté de mettre fin à une procédure : enjeux et implications des désistements.
→ RésuméJugement initialLe tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appelM. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de mise en état et de médiationUne ordonnance de renvoi à la mise en état a été émise le 30 mai 2022, suivie d’une ordonnance de médiation le 3 juillet 2023. Désistement d’instance et d’actionLe 14 novembre 2024, M. [J] [R] a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, demandant à la cour de déclarer parfait son désistement et de constater l’extinction de l’instance. Acceptation du désistementL’intimée a notifié le 15 novembre 2024 son acceptation du désistement, demandant également à la cour de prononcer son dessaisissement et de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais. Liberté de mettre fin à l’instanceConformément à l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par un jugement ou en vertu de la loi. Conditions du désistementL’article 400 du code de procédure civile permet le désistement de l’appel en toutes matières, et l’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Accord sur les fraisLes parties ont convenu que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres frais et dépens, en dérogeant ainsi aux dispositions habituelles. Décision finaleLa conseillère de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement d’appel de M. [J] [R] et l’extinction de l’instance RG n°22-639, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale
N° RG 22/00639 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FV5U
Monsieur [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.R.L. FIDUCIAIRE OCEAN INDIEN Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 384 328 258, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°2024/
du 25 novembre 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 27 aril 2022 dans l’instance opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan indien ;
Vu la déclaration d’appel du 16 mai 2022 de M. [J] [R] à l’encontre de cette décision ;
Vu l’ordonnance de renvoi à la mise en état du 30 mai 2022 ;
Vu l’ordonnance de médiation du 3 juillet 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024 par l’appelant qui demande à la cour de déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance, de prononcer une décision de dessaisissement et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par voie électronique par l’intimée le 15 novembre 2024 aux fins de juger parfait le désistement d’instance et d’action, de voir la cour prononcer son dessaisissement et de laisser à chacune des parties ses propres frais et dépens ;
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement d’appel de M. [J] [R] ;
Constatons l’extinction de l’instance RG n°22-639 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La conseillère de la mise en état
Séverine LEGER
COPIE délivrée le 25 Novembre 2024 à :
Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, vestiaire : 206
Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43
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