Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Radiation d’office pour omission d’enregistrement des parties dans une déclaration d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure en instance d’appel, une affaire a été inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00598 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBX5. Cette affaire concerne un appelant qui a initié une procédure judiciaire. Omission de l’Enregistrement des IntimésIl a été constaté que l’appelant, en tant que partie initiatrice de l’appel, a omis d’enregistrer les intimés dans sa déclaration d’appel. Cette omission constitue une irrégularité procédurale qui a des conséquences sur le déroulement de l’affaire. Décision de Radiation d’OfficeEn raison de cette omission, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Cette décision vise à maintenir l’ordre et la régularité dans le processus judiciaire. Notification aux PartiesIl a été stipulé que copie de l’ordonnance de radiation sera adressée aux parties concernées par lettre simple, afin de les informer de la décision prise. Répartition des DépensEnfin, il a été décidé que les dépens exposés jusqu’à ce jour resteront à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond de l’affaire. Date et SignatairesCette décision a été prise à [Localité 4], le 24 Janvier 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/00598 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBX5
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de St DENIS, décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 21/02925
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [H] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION n°
(Art. 381 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00598 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBX5,
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d’office la radiation de l’affaire.
DISONS que copie de l’ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 4], le 24 Janvier 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
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