Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 2024, RG n° 24/00114
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 2024, RG n° 24/00114
L’examen des limites des pouvoirs du Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) révèle des enjeux cruciaux en matière de provisions salariales. Selon l’article R. 1454-14 du Code du travail, le BCO peut ordonner le versement de provisions lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cependant, dans le cas de M. [O], la cour a jugé que le BCO avait outrepassé ses compétences en allouant des sommes dépassant le plafond de six mois de salaire, entraînant l’annulation de son ordonnance. Cette décision souligne l’importance de respecter les limites juridiques établies pour garantir l’équité dans les relations de travail.

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